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Responsabilité et assurance des constructeurs

DRM115
MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT Période Crédits ECTS
Formation hybride Premier semestre - Second semestre 6
Année universitaire Certificateur Durée approximative
2024 - 2025 Conservatoire National des Arts et Métiers 45 heures
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Listes des sous domaines
Période Modalité
Second semestre Formation hybride

Condition d'accès / publics visés:

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment une activité de construction) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise…), et qui:

  • soit n'a pas de formation ou expérience préalable spécifique en droit de la responsabilité et de l’assurance des constructeurs,
  • soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
 

Objectifs pédagogiques:

Connaître le régime juridique de la responsabilité des constructeurs et les règles et pratiques de l'assurance construction.

Compétences visées :

Sécuriser les opérations de construction grâce à une connaissance précise des responsabilités encourues. Souscrire les assurances obligatoires et facultatives des constructeurs et les mettre en oeuvre en cas d'engagement de responsabilité.

Contenu de la formation:

RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

  • Acteurs du régime de la responsabilité des constructeurs
  • Conditions communes aux trois garanties légales
  • Garantie de parfait achèvement et la garantie biennale de bon fonctionnement
  • Garantie décennale
  • Présomption de responsabilité et modalités d'exonération
  • Réparation du dommage
  • Responsabilité contractuelle de droit commun : en principe une responsabilité subsidiaire, en pratique une responsabilité non résiduelle
  • Responsabilité contractuelle de droit commun : la responsabilité du fait des dommages intermédiaires
  • Responsabilité délictuelle
  • Responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage


ASSURANCE DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION

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Modalités de validation et d’évaluation:

Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement

Accompagnement et suivi:

Prise en charge des auditeurs inscrits à une unité d’enseignement, depuis l’inscription jusqu’au déroulement effectif de la formation.

Cette UE est constitutive des diplômes suivants:

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ECTS: 6

Volume Horaire approximatif Financement individuel hors tiers financeur et CPF Tarif de référence (Employeur)
45 heures Information Indisponible Information Indisponible

Indexation officielle FORMACODES:

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Dernière mise à jour: 16/04/2025 09:30:22

Période Modalité
Premier semestre Formation hybride

Condition d'accès / publics visés:

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment une activité de construction) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise…), et qui:

  • soit n'a pas de formation ou expérience préalable spécifique en droit de la responsabilité et de l’assurance des constructeurs,
  • soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
 

Objectifs pédagogiques:

Connaître le régime juridique de la responsabilité des constructeurs et les règles et pratiques de l'assurance construction.

Compétences visées :

Sécuriser les opérations de construction grâce à une connaissance précise des responsabilités encourues. Souscrire les assurances obligatoires et facultatives des constructeurs et les mettre en oeuvre en cas d'engagement de responsabilité.

Contenu de la formation:

RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

  • Acteurs du régime de la responsabilité des constructeurs
  • Conditions communes aux trois garanties légales
  • Garantie de parfait achèvement et la garantie biennale de bon fonctionnement
  • Garantie décennale
  • Présomption de responsabilité et modalités d'exonération
  • Réparation du dommage
  • Responsabilité contractuelle de droit commun : en principe une responsabilité subsidiaire, en pratique une responsabilité non résiduelle
  • Responsabilité contractuelle de droit commun : la responsabilité du fait des dommages intermédiaires
  • Responsabilité délictuelle
  • Responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage


ASSURANCE DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION

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Modalités de validation et d’évaluation:

Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement

Accompagnement et suivi:

Prise en charge des auditeurs inscrits à une unité d’enseignement, depuis l’inscription jusqu’au déroulement effectif de la formation.

Cette UE est constitutive des diplômes suivants:

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ECTS: 6

Volume Horaire approximatif Financement individuel hors tiers financeur et CPF Tarif de référence (Employeur)
45 heures Information Indisponible Information Indisponible

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Dernière mise à jour: 16/04/2025 09:30:29

INFOS PRATIQUES

Durée approximative

45 heures

Modalité

Formation hybride

Période

Second semestre

Date de début des cours

Information Indisponible

Date de fin des cours

Information Indisponible

Durée approximative

45 heures

Modalité

Formation hybride

Période

Premier semestre

Date de début des cours

Information Indisponible

Date de fin des cours

Information Indisponible

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