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Responsabilité et assurance des constructeurs DRM115 |
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|---|---|---|
| Modalités de déploiement | Période | Crédits ECTS |
| Formation hybride | Premier semestre | 6 |
| Année universitaire | Certificateur | Durée indicative |
| 2025 - 2026 | Conservatoire National des Arts et Métiers | 45 heures |
Condition d'accès / publics visés:
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment une activité de construction) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise…), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience préalable spécifique en droit de la responsabilité et de l’assurance des constructeurs,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
Objectifs pédagogiques:
Connaître le régime juridique de la responsabilité des constructeurs et les règles et pratiques de l'assurance construction.
Compétences visées :
Sécuriser les opérations de construction grâce à une connaissance précise des responsabilités encourues. Souscrire les assurances obligatoires et facultatives des constructeurs et les mettre en oeuvre en cas d'engagement de responsabilité.
Contenu de la formation:
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
- Acteurs du régime de la responsabilité des constructeurs
- Conditions communes aux trois garanties légales
- Garantie de parfait achèvement et la garantie biennale de bon fonctionnement
- Garantie décennale
- Présomption de responsabilité et modalités d'exonération
- Réparation du dommage
- Responsabilité contractuelle de droit commun : en principe une responsabilité subsidiaire, en pratique une responsabilité non résiduelle
- Responsabilité contractuelle de droit commun : la responsabilité du fait des dommages intermédiaires
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage
ASSURANCE DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION
Généralités
- Contenu du contrat: conclusion, déclaration du risque, garanties, prime, durée-résiliation, prescription
- Sinistre et indemnisation: déclaration de sinistre, détermination de l’indemnité, assureurs multiples, utilisation de l’indemnité, recours subrogatoire
Assurances facultatives
- Assurance de la responsabilité civile professionnelle: caractéristiques, responsabilités et dommages garantis, indemnisation, déchéance, exclusions, recours, durée de la garantie
- Assurance tout risque chantier: objet, souscripteur, biens garantis, risques couverts, indemnisation, limitation de garantie, recours, durée de garantie
Assurances obligatoires
- Assurance de la responsabilité décennale: champ d’application, assujettis, bénéficiaires, date de souscription, prise d’effet, durée, dommages garantis, indemnisation, limitation de garantie, exclusions, déchéances
- Assurance dommages-ouvrages: champ d’application, assujettis, bénéficiaires, date de souscription, prise d’effet, durée, dommages garantis, indemnisation, limitation de garantie, exclusions, déchéances, règlement amiable, recours de l’assureur
Modalités de validation et d’évaluation:
Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement
Accompagnement et suivi:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants :
- DET1800A - Diplôme d'établissement Responsable d'opération immobilière
- DET1600A - Libellé non disponible
- MR13201A - Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier parcours Promotion immobilière
- MR13202A - Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier parcours Habitat social
- MR13203A - Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier parcours Expertise conseil en patrimoine immobilier
- MR13204A - Libellé non disponible
ECTS: 6
| Volume Horaire indicatif | Financement individuel hors tiers financeur et CPF | Tarif de référence (Employeur) |
|---|---|---|
| 45 heures | 480.00 | 1000.00 |
Indexation officielle FORMACODES:
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INFOS PRATIQUES
45 heures
ModalitéFormation hybride
PériodePremier semestre
Date de début des coursInformation Indisponible
Date de fin des coursInformation Indisponible
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ACTIONS DE FORMATION
ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE
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