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Règles générales du droit des sociétés

DRA112
MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT Période Crédits ECTS
Formation ouverte et à distance (FOAD) Premier semestre - Second semestre 6
Année universitaire Certificateur Durée approximative
2024 - 2025 Conservatoire National des Arts et Métiers 45 heures
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Listes des sous domaines
Période Modalité
Premier semestre Formation ouverte et à distance (FOAD)

Condition d'accès / publics visés:

Public
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. 
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution. 
 

Conditions d'accès
Avoir le niveau de l’unité d’enseignement DRA002  (Initiation aux techniques juridiques fondamentales) ou posséder les connaissances de base en droit des affaires.

Objectifs pédagogiques:

Maîtriser les différentes étapes de la constitution et du fonctionnement d’une société. 

Compétences visées :

Comprendre et appliquer les principes fondamentaux des sociétés

  • Identifier les éléments constitutifs d’une société et leur rôle dans la formation du contrat de société.
  • Expliquer la notion d’apport et les différentes catégories d’apports.
  • Appliquer les règles relatives à la répartition des bénéfices et des pertes en respectant l’interdiction des clauses léonines.

Constituer et gérer une société

  • Choisir la forme sociale adaptée.
  • Mettre en œuvre les formalités de constitution et d’immatriculation d’une société.
  • Différencier les dirigeants de droit et les dirigeants de fait.
  • Déterminer les pouvoirs des dirigeants sociaux dans leurs rapports avec les associés et les tiers.
  • Évaluer la responsabilité civile et pénale des dirigeants sociaux et leurs conséquences juridiques.
  • Appliquer les règles de révocation des dirigeants sociaux.

Contenu de la formation:

Introduction : les éléments constitutifs de la société

La pluralité d’associés

Afficher plus

Modalités de validation et d’évaluation:

Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement

Accompagnement et suivi:

Prise en charge des auditeurs inscrits à une unité d’enseignement, depuis l’inscription jusqu’au déroulement effectif de la formation.

Cette UE est constitutive des diplômes suivants:

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ECTS: 6

Volume Horaire approximatif Financement individuel hors tiers financeur et CPF Tarif de référence (Employeur)
45 heures Information Indisponible Information Indisponible

Indexation officielle FORMACODES:

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Dernière mise à jour: 16/04/2025 09:30:38

Période Modalité
Second semestre Formation ouverte et à distance (FOAD)

Condition d'accès / publics visés:

Public
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. 
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution. 
 

Conditions d'accès
Avoir le niveau de l’unité d’enseignement DRA002  (Initiation aux techniques juridiques fondamentales) ou posséder les connaissances de base en droit des affaires.

Objectifs pédagogiques:

Maîtriser les différentes étapes de la constitution et du fonctionnement d’une société. 

Compétences visées :

Comprendre et appliquer les principes fondamentaux des sociétés

  • Identifier les éléments constitutifs d’une société et leur rôle dans la formation du contrat de société.
  • Expliquer la notion d’apport et les différentes catégories d’apports.
  • Appliquer les règles relatives à la répartition des bénéfices et des pertes en respectant l’interdiction des clauses léonines.

Constituer et gérer une société

  • Choisir la forme sociale adaptée.
  • Mettre en œuvre les formalités de constitution et d’immatriculation d’une société.
  • Différencier les dirigeants de droit et les dirigeants de fait.
  • Déterminer les pouvoirs des dirigeants sociaux dans leurs rapports avec les associés et les tiers.
  • Évaluer la responsabilité civile et pénale des dirigeants sociaux et leurs conséquences juridiques.
  • Appliquer les règles de révocation des dirigeants sociaux.

Contenu de la formation:

Introduction : les éléments constitutifs de la société

La pluralité d’associés

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Modalités de validation et d’évaluation:

Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement

Accompagnement et suivi:

Prise en charge des auditeurs inscrits à une unité d’enseignement, depuis l’inscription jusqu’au déroulement effectif de la formation.

Cette UE est constitutive des diplômes suivants:

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ECTS: 6

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Dernière mise à jour: 16/04/2025 09:34:33

INFOS PRATIQUES

Durée approximative

45 heures

Modalité

Formation ouverte et à distance (FOAD)

Période

Premier semestre

Date de début des cours

Information Indisponible

Date de fin des cours

Information Indisponible

Durée approximative

45 heures

Modalité

Formation ouverte et à distance (FOAD)

Période

Second semestre

Date de début des cours

Information Indisponible

Date de fin des cours

Information Indisponible

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