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Règles générales du droit des sociétés DRA112 |
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|---|---|---|
| MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT | Période | Crédits ECTS |
| Formation ouverte et à distance (FOAD) | Premier semestre - Second semestre | 6 |
| Année universitaire | Certificateur | Durée indicative |
| 2025 - 2026 | Conservatoire National des Arts et Métiers | 45 heures |
Condition d'accès / publics visés:
Public
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution.
Conditions d'accès
Avoir le niveau de l’unité d’enseignement DRA002 (Initiation aux techniques juridiques fondamentales) ou posséder les connaissances de base en droit des affaires.
Objectifs pédagogiques:
Maîtriser les différentes étapes de la constitution et du fonctionnement d’une société.
Compétences visées :
Comprendre et appliquer les principes fondamentaux des sociétés
- Identifier les éléments constitutifs d’une société et leur rôle dans la formation du contrat de société.
- Expliquer la notion d’apport et les différentes catégories d’apports.
- Appliquer les règles relatives à la répartition des bénéfices et des pertes en respectant l’interdiction des clauses léonines.
Constituer et gérer une société
- Choisir la forme sociale adaptée.
- Mettre en œuvre les formalités de constitution et d’immatriculation d’une société.
- Différencier les dirigeants de droit et les dirigeants de fait.
- Déterminer les pouvoirs des dirigeants sociaux dans leurs rapports avec les associés et les tiers.
- Évaluer la responsabilité civile et pénale des dirigeants sociaux et leurs conséquences juridiques.
- Appliquer les règles de révocation des dirigeants sociaux.
Contenu de la formation:
Introduction : les éléments constitutifs de la société
La pluralité d’associés
- La pluralité d’associés lors de la constitution de la société
- La pluralité d’associés en cours de vie sociale
La mise en commun d’apports
- La notion d’apport
- Le régime des apports
- Les catégories d’apports
La vocation aux bénéfices et aux pertes
- Définitions
- Répartition entre les associés
- Prohibition des clauses léonines
L’affectio societatis
- La notion d’affectio societatis
- Le rôle de l’affectio societatis
I. La constitution de la société
Le choix de la forme sociale
- Critères patrimoniaux
- Critères fiscaux
- Critères sociaux
Les formalités de constitution
- Les formalités antérieures à l’immatriculation
- Les formalités liées à l’immatriculation
- Les engagements des fondateurs
La personnalité morale
- Nom
- Siège social
- Nationalité
- Patrimoine
II. Le statut des dirigeants sociaux
La notion de dirigeant social
- La distinction des fonctions sociales et des fonctions salariées
- Les représentants légaux
- La distinction des dirigeants de droit et des dirigeants de fait
Les pouvoirs des dirigeants sociaux
- Dans les rapports avec les associés
- Dans les rapports avec les tiers
La responsabilité des dirigeants sociaux
- La responsabilité civile des dirigeants sociaux
- La responsabilité pénale des dirigeants sociaux
La révocation des dirigeants sociaux
III. Les droits fondamentaux des associés
La vocation aux bénéfices et aux pertes (étudiée en introduction)
Le droit de rester associé
- L’interdiction d’exclure un associé
- Les clauses statutaires d’exclusion
La participation à la vie sociale
- Le droit d’information et le droit de critique
- Le droit de vote
L’intangibilité des engagements des associés
- La notion d’intangibilité
- La sanction de l’intangibilité
Modalités de validation et d’évaluation:
Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement
Accompagnement et suivi:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants :
- MR10703A - Libellé non disponible
- CRN0400A - Titre RNCP Niveau 6 Responsable comptable
- MR10701A - Master Droit, économie et gestion mention Finance parcours Finance d'entreprise et ingénierie financière
- MR10703A - Libellé non disponible
- MR10702A - Master Droit, économie et gestion mention Finance parcours Finance de marché et gestion d'actifs
- MR10704A - Libellé non disponible
- DUS0400A - Libellé non disponible
- LG03604A - Libellé non disponible
- MR14800A - Libellé non disponible
- CC0200A - Certificat de compétence Droit des affaires
ECTS: 6
| Volume Horaire indicatif | Financement individuel hors tiers financeur et CPF | Tarif de référence (Employeur) |
|---|---|---|
| 45 heures | 450.00 | 900.00 |
Indexation officielle FORMACODES:
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INFOS PRATIQUES
45 heures
ModalitéFormation ouverte et à distance (FOAD)
PériodePremier semestre
Date de début des coursInformation Indisponible
Date de fin des coursInformation Indisponible
Durée indicative45 heures
ModalitéFormation ouverte et à distance (FOAD)
PériodeSecond semestre
Date de début des coursInformation Indisponible
Date de fin des coursInformation Indisponible
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Actuellement, l’offre régionale est uniquement disponible, l’offre nationale est en cours de préparation.
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ACTIONS DE FORMATION
ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE
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