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Règles générales du droit des contrats

DRA103
MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT Période Crédits ECTS
Formation ouverte et à distance (FOAD) Premier semestre - Second semestre 4
Année universitaire Certificateur Durée indicative
2024 - 2025 Conservatoire National des Arts et Métiers 37 heures
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Listes des sous domaines
Période Modalité
Premier semestre Formation ouverte et à distance (FOAD)

Condition d'accès / publics visés:

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes.
     Toute personne chargée de la gestion des contrats.
Conditions d'accès:     
   Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit"  (DRA001) et de l'unité "Initiation aux techniques juridiques fondamentales"  (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Objectifs pédagogiques:

  • Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations.
  • Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
  • Comprendre les étapes de la conclusion d'un contrat et gérer les risques inhérents à son exécution.
  • Connaître les clauses contractuelles les plus usuelles et savoir les utiliser.
  • Savoir lire un contrat et gérer son exécution.

Compétences visées :

  • Maîtriser les bases du droit des contrats. 
  • Savoir conclure et gérer un contrat.
  • Maîtriser les règles de formation du contrat.
  • Connaître les sanctions au non respect des obligations contractuelles.

Contenu de la formation:

Technique contractuelle

  • Recherche du cocontractant
  • Pourparlers
  • Clauses usuelles
  • Rédaction et conclusion du contrat.

Conclusion des contrats

Afficher plus

Modalités de validation et d’évaluation:

Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement

Accompagnement et suivi:

Prise en charge des auditeurs inscrits à une unité d’enseignement, depuis l’inscription jusqu’au déroulement effectif de la formation.

Cette UE est constitutive des diplômes suivants:

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ECTS: 4

Volume Horaire indicatif Financement individuel hors tiers financeur et CPF Tarif de référence (Employeur)
37 heures Information Indisponible Information Indisponible

Indexation officielle FORMACODES:

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Dernière mise à jour: 17/04/2025 13:48:03

Période Modalité
Second semestre Formation ouverte et à distance (FOAD)

Condition d'accès / publics visés:

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes.
     Toute personne chargée de la gestion des contrats.
Conditions d'accès:     
   Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit"  (DRA001) et de l'unité "Initiation aux techniques juridiques fondamentales"  (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Objectifs pédagogiques:

  • Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations.
  • Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
  • Comprendre les étapes de la conclusion d'un contrat et gérer les risques inhérents à son exécution.
  • Connaître les clauses contractuelles les plus usuelles et savoir les utiliser.
  • Savoir lire un contrat et gérer son exécution.

Compétences visées :

  • Maîtriser les bases du droit des contrats. 
  • Savoir conclure et gérer un contrat.
  • Maîtriser les règles de formation du contrat.
  • Connaître les sanctions au non respect des obligations contractuelles.

Contenu de la formation:

Technique contractuelle

  • Recherche du cocontractant
  • Pourparlers
  • Clauses usuelles
  • Rédaction et conclusion du contrat.

Conclusion des contrats

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Modalités de validation et d’évaluation:

Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement

Accompagnement et suivi:

Prise en charge des auditeurs inscrits à une unité d’enseignement, depuis l’inscription jusqu’au déroulement effectif de la formation.

Cette UE est constitutive des diplômes suivants:

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ECTS: 4

Volume Horaire indicatif Financement individuel hors tiers financeur et CPF Tarif de référence (Employeur)
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Dernière mise à jour: 17/04/2025 16:09:33

INFOS PRATIQUES

Durée indicative

37 heures

Modalité

Formation ouverte et à distance (FOAD)

Période

Premier semestre

Date de début des cours

Information Indisponible

Date de fin des cours

Information Indisponible

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37 heures

Modalité

Formation ouverte et à distance (FOAD)

Période

Second semestre

Date de début des cours

Information Indisponible

Date de fin des cours

Information Indisponible

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