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Planification urbaine et autorisations d'urbanisme DRM101 |
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|---|---|---|
| MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT | Période | Crédits ECTS |
| Formation hybride | Second semestre | 6 |
| Année universitaire | Certificateur | Durée indicative |
| 2025 - 2026 | Conservatoire National des Arts et Métiers | 45 heures |
Condition d'accès / publics visés:
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de l'urbanisme,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale sont utiles.
Objectifs pédagogiques:
Connaître les règles d'urbanisme de fond (règles d'utilisation du sol) ou de procédure (autorisations d'urbanisme…) et les pratiques relatives aux opérations de construction ou d'aménagement privées ou publiques.
Compétences visées :
Contenu de la formation:
Introduction générale
- Droit de l'urbanisme: définition et fonctions
- Terminologie générale
- Notions de servitudes d'urbanisme et de servitudes d'utilité publique
- Notion de plan d'urbanisme
PLU: structure et forme
- Rapport de présentation, PADD, OAP
- Règlement: forme
Règlement du PLU: zonage
Règlement du PLU: usages
- Usage des sols
- Usage des bâtiments
Règlement du PLU: caractéristiques des constructions
- Caractéristiques intrinsèques des constructions
- Abords des constructions
Règlement du PLU: stationnement, eaux, voiries et réseaux
Règlement du PLU: modalités d'application (dérogations)
PLU: élaboration et évolution
PLU: effets juridiques
PSMV et carte communale
Règles nationales d'urbanisme (RNU)
- RNU: règles complétives
- RNU: règles assouplissantes
- RNU: règles palliatives
Servitudes d'utilité publique
Certificat d'urbanisme
- Contenu
- Procédure d'obtention
- Effets juridiques
Autorisations d'urbanisme pour construire: champ d'application
- Constructions nouvelles
- Interventions sur constructions existantes
Autorisations d'urbanisme pour construire: procédure de délivrance
- Demande
- Instruction
- Décision
Autorisations d'urbanisme pour construire: mise en œuvre
- Validité de l'autorisation
- Adaptation de l'autorisation
- Contrôle de la conformité des travaux
Autorisations d'urbanisme pour diviser: lotissement
- Notion de lotissement et autorisation requise
- Procédure de délivrance de l'autorisation de lotir
- Mise en œuvre de l'autorisation de lotir
Autorisations d'urbanisme pour diviser et construire
Autres autorisations d'utilisation du sol
- Autorisation d'exploitation commerciale
- Autorisation de changement d'usage
- Agrément des locaux d'activité
Opérations publiques d'aménagement
- Caractéristiques de l'opération publique d'aménagement
- Mise en œuvre de l'opération publique d'aménagement
Modalités de validation et d’évaluation:
Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement
Accompagnement et suivi:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants :
- DET1800A - Diplôme d'établissement Responsable d'opération immobilière
- DET1600A - Libellé non disponible
- MR13201A - Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier parcours Promotion immobilière
- MR13202A - Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier parcours Habitat social
- MR13203A - Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier parcours Expertise conseil en patrimoine immobilier
- MR13204A - Libellé non disponible
- DIE8500A - Diplôme d'établissement Évaluateur conseil en immobilier
ECTS: 6
| Volume Horaire indicatif | Financement individuel hors tiers financeur et CPF | Tarif de référence (Employeur) |
|---|---|---|
| 45 heures | 480.00 | 1000.00 |
Indexation officielle FORMACODES:
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INFOS PRATIQUES
45 heures
ModalitéFormation hybride
PériodeSecond semestre
Date de début des coursInformation Indisponible
Date de fin des coursInformation Indisponible
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La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d’actions suivantes:
ACTIONS DE FORMATION
ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE
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