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Initiation aux techniques juridiques fondamentales DRA002 |
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|---|---|---|
| Modalités de déploiement | Période | Crédits ECTS |
| Formation ouverte et à distance (FOAD) | Second semestre | 6 |
| Année universitaire | Certificateur | Durée indicative |
| 2025 - 2026 | Conservatoire National des Arts et Métiers | 45 heures |
Condition d'accès / publics visés:
Public
Toute personne cherchant une sensibilisation aux problèmes fondamentaux et actuels du droit.
Conditions d'accès
Avoir le niveau de fin d'études secondaires et le niveau de l'unité d'enseignement DRA001 "Présentation générale du droit" .
Objectifs pédagogiques:
Maîtriser les notions fondamentales du droit des affaires.
Compétences visées :
Mobiliser les notions fondamentales du droit des affaires, de la consommation, de la concurrence et des sûretés
- Appliquer les notions fondamentales du droit des affaires, du droit de la consommation, du droit de la concurrence et du droit des sûretés.
- Expliquer les principes régissant le contrat de consommation et la conformité des produits.
- Distinguer les différentes pratiques de concurrence déloyale et leurs conséquences juridiques.
Qualifier les acteurs et les actes
- Identifier les actes de commerce, les actes civils et les actes mixtes.
- Apprécier le statut juridique d’un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, profession libérale).
Sécuriser les transactions et résoudre des problématiques juridiques
- Évaluer les garanties offertes aux créanciers par le cautionnement et l’hypothèque.
- Déterminer les actions dont disposent les créanciers pour recouvrer leurs créances.
- Résoudre un cas pratique en identifiant les règles applicables et en construisant un raisonnement juridique cohérent.
Contenu de la formation:
Droit des affaires
- présentation
- les actes de commerce et les actes mixtes
- le commerçant
- les entrepreneurs non-commerçants
- la résolution des conflits
Droit de la consommation
- présentation
- le contrat de consommation
- la conformité des produits
Droit de la concurrence
- présentation
- la concurrence déloyale
Droit des suretés
- le cautionnement
- l'hypothèque
- les différentes actions offertes aux créanciers
Modalités de validation et d’évaluation:
Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement
Accompagnement et suivi:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants :
- CPN7300B - Libellé non disponible
- DIE3000A - Diplôme d'établissement Responsable opérationnel en télécommunications et réseaux
- DUS0301A - Libellé non disponible
- DIE9900A - Diplôme d'établissement Responsable opérationnel en automatismes
- LG03610A - Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Immobilier
- LG03601A - Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Gestion des organisations
- LG03606A - Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Commerce, vente et marketing
- LG03602A - Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Commerce et développement international
- LG03605A - Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Gestion des ressources humaines
- CRN0600A - Titre RNCP Niveau 6 Responsable opérationnel en électronique
- CP6600A - Libellé non disponible
- LG04301A - Libellé non disponible
- LG03609A - Libellé non disponible
- LG03604A - Libellé non disponible
- DET1200A - Libellé non disponible
- LG03608A - Libellé non disponible
- LG03607A - Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Comptabilité Contrôle Audit
- DET0200A - Diplôme d'établissement Assistant de gestion
ECTS: 6
| Volume Horaire indicatif | Financement individuel hors tiers financeur et CPF | Tarif de référence (Employeur) |
|---|---|---|
| 45 heures | 450.00 | 900.00 |
Indexation officielle FORMACODES:
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INFOS PRATIQUES
45 heures
ModalitéFormation ouverte et à distance (FOAD)
PériodeSecond semestre
Date de début des coursInformation Indisponible
Date de fin des coursInformation Indisponible
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ACTIONS DE FORMATION
ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE
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