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Initiation aux études juridiques immobilières DRM001 |
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|---|---|---|
| Modalités de déploiement | Période | Crédits ECTS |
| Formation hybride | Premier semestre | 6 |
| Année universitaire | Certificateur | Durée indicative |
| 2025 - 2026 | Conservatoire National des Arts et Métiers | 45 heures |
Condition d'accès / publics visés:
Objectifs pédagogiques:
Connaître et savoir mettre en oeuvre les principes et les mécanismes juridiques fondamentaux nécessaires à toute activité immobilière.
Compétences visées :
Maîtriser les bases juridiques nécessaires à toute activité dans le domaine de l'immobilier.
Contenu de la formation:
Le droit, système de règles
- Notion de règle juridique
- Typologie des règles juridiques
- Droit positif et droit naturel
- Droit objectif et droits subjectifs
- Branches du droit et place du droit immobilier
Les sources internes du droit : les règles constitutionnelles
Les sources internes du droit : les lois
- Notion de loi
- Parlement
- Élaboration des lois
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Ordonnances
Les sources internes du droit : les règlements
- Notion de règlement
- Autorités détentrices du pouvoir réglementaire
- Élaboration des règlements
- Contrôle de légalité des règlements
Les sources internes du droit : la jurisprudence
- Notion de jurisprudence
- Juridictions
- Formation de la jurisprudence
Les sources internes du droit : la coutume
Les sources internationales du droit
- Droit international
- Droit de l’Union européenne
- Droit du Conseil de l’Europe
L’application des règles de droit dans le temps
- Principe de non-rétroactivité des lois et règlements
- Exceptions : effet immédiat des lois civiles nouvelles
Le raisonnement juridique
- Syllogisme juridique
- Qualification juridique des faits
- Interprétation de la règle de droit
Les personnes juridiques
- Personnes physiques
- Personnes morales de droit privé
- Personnes morales de droit public
Les contrats : formation
- Offre de contracter
- Rencontre des volontés
- Classification des contrats
- Consensualisme et règles formelles
- Validité du contrat : les vices de consentement
- Validité du contrat : le déséquilibre
- Validité du contrat : les règles d’ordre public
- Sanction du défaut de validité du contrat
Les contrats : effet obligatoire
- Obligations essentielles
- Obligation de sécurité et d’information
- Terme suspensif et terme extinctif
- Sanction de l'inexécution contractuelle : l’indemnisation
- Sanction de l'inexécution contractuelle : la résolution,
- Sanction de l'inexécution contractuelle : l’exception d'inexécution
- Effet relatif des contrats
La responsabilité civile extracontractuelle
- Origine de la responsabilité : le dommage
- Conséquence de la responsabilité : la réparation du dommage
- Responsabilité du fait personnel (caractères de la faute)
- Responsabilité du fait personnel : la faute
- Responsabilité du fait d'autrui
- Responsabilité du fait des choses
Le patrimoine de la famille : régime primaire
- Notions fondamentales
- Entretien du ménage
- Protection du logement familial
- Indépendance des époux
Le patrimoine de la famille : régime de la communauté conjugale
- Distinction des biens communs et des biens propres
- Gestion des biens commun
- Détermination du passif
Le patrimoine de la famille : dévolution successorale
- Dévolution successorale sans conjoint survivant
- Dévolution successorale en présence d'un conjoint survivant
- Rapport des libéralités
- Réduction des libéralités : quotité disponible
Modalités de validation et d’évaluation:
Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement
Accompagnement et suivi:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants :
- LG03610A - Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Immobilier
- DIE8500A - Diplôme d'établissement Évaluateur conseil en immobilier
- DET1800A - Diplôme d'établissement Responsable d'opération immobilière
ECTS: 6
| Volume Horaire indicatif | Financement individuel hors tiers financeur et CPF | Tarif de référence (Employeur) |
|---|---|---|
| 45 heures | 480.00 | 1000.00 |
Indexation officielle FORMACODES:
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INFOS PRATIQUES
45 heures
ModalitéFormation hybride
PériodePremier semestre
Date de début des coursInformation Indisponible
Date de fin des coursInformation Indisponible
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Au CNAM, les adultes salariés ou non viennent acquérir des connaissances et des compétences sanctionnées par un titre ou un diplôme pour sécuriser et dynamiser leur parcours professionnel.
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La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d’actions suivantes:
ACTIONS DE FORMATION
ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE
ACTIONS PERMETTANT DE VALIDER DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
