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Droit patrimonial de la famille appliqué à l'entreprise DRA122 |
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| MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT | Période | Crédits ECTS |
| Formation ouverte et à distance (FOAD) | Second semestre | 6 |
| Année universitaire | Certificateur | Durée indicative |
| 2024 - 2025 | Conservatoire National des Arts et Métiers | 45 heures |
Condition d'accès / publics visés:
Il est conseillé d’avoir le niveau des unités d’enseignement DRA001 et DRA002 ainsi que des unités d’enseignement DRA103 ou d’avoir de bonnes connaissances de base en droit des contrats.
Objectifs pédagogiques:
Découvrir la vie patrimoniale du foyer (marié, pacsés ou concubin) et les règles communes à tous (régime primaire)
Découvrir les différents régimes matrimoniaux possibles
Découvrir les conséquences du décès d'une personne
Anticiper les difficultés de la vie en protégeant son patrimoine ou ses proches
De plus, l’UE permettra aux auditeurs en finances ou à en assurance, en reconversion ou qui n’ont jamais eu de cours de droit d’avoir une mise à niveau. Cette possibilité d’avoir une (re)mise à niveau leur permettra d’augmenter leurs chances de réussir leurs projets.
L’UE étant proposée en FOAD, les auditeurs pourront facilement la suivre en complément de leur cours de Master.
Compétences visées :
- Maîtriser les bases des régimes matrimoniaux, des libéralités et des successions
- Appliquer les règles des régimes matrimoniaux à un cas concret
- Appliquer les règles des libéralités et des successions à un cas concret
Cette UE peut être complétée avec l'UE (à la carte, sur agrément) DRA204 Techniques juridiques de la transmission d'entreprise
Contenu de la formation:
- Mariage – Pacte civil de solidarité – Concubinage
- Régimes matrimoniaux : régime primaire
- Régime légal (communauté réduite aux acquêts)
- Régimes conventionnels : La communauté de meubles et acquêts et la communauté universelle
- Régimes conventionnels : les régimes de séparation de biens et la participation aux acquêts
- Changement de régime matrimonial
- Dissolution du mariage
- Conséquences pécuniaires de la dissolution
- La vocation à succéder
- La dévolution légale
- La dévolution volontaire (la réserve successorale)
- Les libéralités : Donation et testament
- La transmission de la succession
- Les partages
- L'indivision post-communautaire et l'indivision successorale.
15 séances avec des capsules vidéos, des cours en direct, des exercices corrigés ou à rendre, du tutorat.
Le petit + : le coin du notaire en audios
Modalités de validation et d’évaluation:
Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement
Accompagnement et suivi:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants:
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| Volume Horaire indicatif | Financement individuel hors tiers financeur et CPF | Tarif de référence (Employeur) |
|---|---|---|
| 45 heures | Information Indisponible | Information Indisponible |
Indexation officielle FORMACODES:
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INFOS PRATIQUES
45 heures
ModalitéFormation ouverte et à distance (FOAD)
PériodeSecond semestre
Date de début des coursInformation Indisponible
Date de fin des coursInformation Indisponible
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La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d’actions suivantes:
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