Droit et discriminations : agir contre les discriminations DRS210 |
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MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT | Période | Crédits ECTS |
Formation ouverte et à distance (FOAD) | Second semestre | 2 |
Année universitaire | Certificateur | Durée indicative |
2024 - 2025 | Conservatoire National des Arts et Métiers | 20 heures |
Connaissances en droit du travail (niveau UE DRS101 et/ou UE DRS102)
Acquérir les connaissances juridiques opérationnelles pour détecter et agir efficacement contre les discriminations dans l'entreprise (prévention, identification, réparation)
Cette UE traite du droit de la discrimination dans l'emploi et le travail applicable dans toute entreprise :
les notions juridiques essentielles (discrimination directe et discrimination indirecte - discrimination par harcèlement, discrimination cumulée/multiple/intersectionnelle, etc.; action positive ; distinction entre principe d'égalité de traitement et règles de non-discrimination)
le droit applicable concernant les différentes discriminations (textes et jurisprudence) : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la discrimination raciale, la discrimination liée aux origines (origines nationales ; origines sociales), à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre, à la religion, à l'état de santé, au handicap et à la situation de handicap, aux activités syndicales, à l'exercice du droit de grève, etc.
la mise en oeuvre du droit : le dialogue social dans l'entreprise - processus de négociation collective dans l'entreprise, contenu et effets des accords collectifs ; attributions et moyens des représentants du personnel - information-consultation du Comité social et économique, droit d'alerte - droits des personnes) ; les aides publiques à la mise en œuvre d'une politique de non-discrimination dans l'entreprise; les outils de soft law (chartes, labels, RSE) ; l'action juridique / l'action en justice - objectifs, modalités, types d'action (en substitution, collective, de groupe), régimes des responsabilités civiles et pénales, régimes de la preuve et de la réparation - étude de la jurisprudence
les acteurs publics (Inspection du Travail, Défenseur des droits) et privés (organisations professionnelles de salariés et d'employeurs - syndicats et autres organisations, associations) ; leurs rôles, attributions, pouvoirs et moyens
Projet(s): Projet(s) à réaliser amenant la livraison d'un livrable
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Volume Horaire indicatif | Financement individuel hors tiers financeur et CPF | Tarif de référence (Employeur) |
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20 heures | Information Indisponible | Information Indisponible |
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Dernière mise à jour: 17/04/2025 16:09:38
20 heures
ModalitéFormation ouverte et à distance (FOAD)
PériodeSecond semestre
Date de début des coursInformation Indisponible
Date de fin des coursInformation Indisponible
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Actuellement, l’offre régionale est uniquement disponible, l’offre nationale est en cours de préparation.
La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d’actions suivantes:
ACTIONS DE FORMATION
ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE
ACTIONS PERMETTANT DE VALIDER DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
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