Droit du travail : relations collectives


DRS102

MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT Période Crédits ECTS
Formation ouverte et à distance (FOAD) Premier semestre - Second semestre 6
Année universitaire Certificateur Durée indicative
2025 - 2026 Conservatoire National des Arts et Métiers 45 heures
Listes des sous domaines
Période Modalité
Premier semestre - Second semestre Formation ouverte et à distance (FOAD)

Condition d'accès / publics visés:

Avoir le niveau du cours DRS101 : Droit du travail - relations individuelles

Objectifs pédagogiques:

Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations collectives du travail (textes et jurisprudence), en particulier les relations sociales dans l'entreprise (négociations collectives et accords collectifs, information-consultation de la représentation du personnel - CSÉ, , etc.). 

Être en capacité d'identifier les solutions juridiques à des cas concrets rencontrés en entreprise.

Cette UE peut être financée avec le CPF hors Cnam Paris (cette UE fait partie du bloc de compétences Droit du travail (ce bloc de compétences constitue une partie de la Licence).

Compétences visées :

Information Indisponible

Contenu de la formation:

Liberté et droit syndical dans l'entreprise (objet et enjeux; représentativité syndicale; statut, attributions et moyens du syndicat dans et hors de l'entreprise ; structures : syndicat/section syndicale d'entreprise - attributions et moyens, unions : organisations professionnelles-territoriales; délégués syndicaux - désignation, attributions et moyens / RSS; protection et discrimination, contentieux et réparations)

Négociations collectives et accords collectifs (objet et enjeux; acteurs de la négociation : droit commun, modalités dérogatoires; liberté contractuelle et thèmes obligatoires de négociation - dispositions obligatoires "ordre public" / dispositions négociables "champ de la négociation collective" / "dispositions supplétives" ; niveaux : entreprise/établissement, groupe d'entreprises, branche professionnelle, interprofessionnel - national et local ; processus de négociation (principe de loyauté) et processus de validation des accords ("accord majoritaire", autre modalité); articulation des normes - principe de faveur - dérogation/supplétivité; contentieux des négociations collectives et des accords collectifs)

Institutions représentatives du  personnel                                                          
Élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique dans l'entreprise (mise en place du CSÉ - établissements distincts; UES; représentants de proximité; etc.; processus électoral)
Comité Social et Économique - composition. Nouvelle architecture du droit applicable dans l'entreprise : dispositions obligatoires "ordre public" / dispositions négociables "champ de la négociation collective" / "dispositions supplétives" : attributions (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale (santé et sécurité au travail, qualité de vie au travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, activités sociales et culturelles, etc.) et moyens de fonctionnement (heures de délégations, formation, réunions, subventions, commissions, droits d'alerte, expertises, etc.) suivant les effectifs de chaque entreprise (entreprises de moins de 50 salariés / entreprises d'au moins 50 salariés/ etc.).  CSÉ  d'établissements et CSÉ central d'entreprise. Conseil d'entreprise. Comité de groupe. CEE.                                                                                                                                                                                                                           

Dialogue social dans l'entreprise négociation collective et information-consultation du CSÉ) sur la santé et la sécurité au travail.                                                               

CSÉ - composition, attributions et moyens de fonctionnement (formation des élus, réunions, accès aux documents, inspections, enquêtes, droits d'alerte, expertises, Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) - composition, attributions et moyens, représentants de proximité, etc.). Droit d'expression directe et collective des salariés sur leur travail : contenu; conditions et organisation - mise en place et fonctionnement des groupes d'expression. 

Dialogue social dans l'entreprise (négociation collective et information-consultation du CSÉ) sur l'emploi.                                                                                         

Préservation de l'emploi - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - dispositions légales et conventionnelles. Mise en cause de l'emploi - Licenciement pour motif économique (justification-cause réelle et sérieuse, obligations - d'adaptation, de reclassement et de maintien des capacités à occuper un emploi, procédures collectives de licenciement, plan de sauvegarde de l'emploi - PSE, rôle de l'administration du travail (Dreets), contentieux - recours et réparations). Autres modes de rupture collective de contrats de travail. Rupture conventionnelle collective de contrats de travail (RCC). Accord d'entreprise de "performance collective" (APE). Contrats de chantier et de projet.

Dialogue social dans l'entreprise (négociations collectives et information-consultation du CSÉ)  sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.      

Statut protecteur des représentants des travailleurs contre le licenciement (champs d'application : représentants élus du personnel, délégués syndicaux, etc., licenciement et autres modes de rupture du contrat / modifications du contrat; procédures interne/externe; rôle de l'inspecteur du travail - enquête contradictoire, décision, etc.; contentieux - recours et réparations)

Conflits collectifs du travail (droit de grève dans les entreprises - définition, modalités, protection, fin de conflit, contentieux).

Modalités de validation et d’évaluation:

Contrôle continu: Contrôle de connaissances et de savoirs qui se déroule tout le long du temps de l'enseignement

Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement

Accompagnement et suivi:

Prise en charge des auditeurs inscrits à une unité d’enseignement, depuis l’inscription jusqu’au déroulement effectif de la formation.

Cette UE est constitutive des diplômes suivants:

Cette UE est constitutive des diplômes suivants :

  • DIE3000A - Diplôme d'établissement Responsable opérationnel en télécommunications et réseaux
  • CC0300A - Certificat de compétence Conseil en droit social appliqué à l'entreprise
  • CC10000A - Certificat de compétence Chargé.e de développement RH
  • DUS0301A - Libellé non disponible
  • DIE9900A - Diplôme d'établissement Responsable opérationnel en automatismes
  • DUS0501A - Libellé non disponible
  • LG03601A - Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Gestion des organisations
  • LP15701A - Libellé non disponible
  • LG03605A - Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Gestion des ressources humaines
  • CRN0600A - Titre RNCP Niveau 6 Responsable opérationnel en électronique
  • CYC8000A - Diplôme d'ingénieur Spécialité Agroalimentaire
  • LG03604A - Libellé non disponible
  • CYC8502A - Diplôme d'ingénieur Spécialité Énergétique parcours Energétique du bâtiment
  • CYC8402A - Diplôme d'ingénieur Spécialité Chimie parcours Chimie moléculaire et Formulation Appliquées aux Industries Chimiques, Pharmaceutiques et Cosmétiques
  • CYC8101A - Diplôme d'ingénieur Spécialité Automatique et robotique parcours Automatique
  • CYC8102A - Diplôme d'ingénieur Spécialité Automatique et robotique parcours Mécatronique
  • CYC8401A - Diplôme d'ingénieur Spécialité Chimie parcours Analyse chimique et bio analyse
  • CYC8501A - Libellé non disponible
  • CYC8600A - Diplôme d'ingénieur Génie biologique
  • CYC8701A - Diplôme d'ingénieur Spécialité Génie des procédés parcours Procédés chimiques
  • CYC8702A - Diplôme d'ingénieur Spécialité Génie des procédés parcours Procédés pharmaceutiques
  • CYC8801A - Diplôme d'ingénieur Spécialité Génie électrique
  • CYC8901A - Diplôme d'ingénieur spécialité Génie nucléaire parcours Technologie des réacteurs nucléaires et cycle du combustible
  • CYC8902A - Diplôme d'ingénieur spécialité Génie nucléaire parcours Radioprotection
  • CYC9000A - Diplôme d'ingénieur Spécialité Gestion des risques
  • CYC9101A - Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Architecture et ingénierie des systèmes et des logiciels (AISL)
  • CYC9102A - Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Intelligence Artificielle et Optimisation
  • CYC9104A - Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Informatique, réseaux, systèmes et multimédia
  • CYC9105A - Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Informatique systèmes d'information
  • CYC9106A - Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Cybersécurité
  • CYC9200A - Diplôme d'ingénieur Spécialité Instrumentation
  • CYC9300A - Diplôme d'ingénieur Spécialité Matériaux
  • CYC9401A - Diplôme d'ingénieur Spécialité mécanique parcours Acoustique
  • CYC9402A - Diplôme d'ingénieur Spécialité mécanique parcours Aéronautique - Aérodynamique
  • CYC9403A - Diplôme d'ingénieur Spécialité mécanique parcours Structure
  • CYC9404A - Diplôme d'ingénieur Spécialité mécanique parcours Conception intégrée - Produit process
  • CYC9600A - Diplôme d'ingénieur Systèmes électroniques
  • CYC9700A - Diplôme d'ingénieur Spécialité Télécommunications et réseaux (TR)

ECTS: 6

Volume Horaire indicatif Financement individuel hors tiers financeur et CPF Tarif de référence (Employeur)
45 heures 450.00 900.00

Indexation officielle FORMACODES:

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Dernière mise à jour: 01/07/2025 15:06:17

INFOS PRATIQUES

Durée indicative

45 heures

Modalité

Formation ouverte et à distance (FOAD)

Période

Second semestre

Date de début des cours

Information Indisponible

Date de fin des cours

Information Indisponible

Durée indicative

45 heures

Modalité

Formation ouverte et à distance (FOAD)

Période

Premier semestre

Date de début des cours

Information Indisponible

Date de fin des cours

Information Indisponible

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