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Droit du financement des entreprises DRA118 |
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|---|---|---|
| MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT | Période | Crédits ECTS |
| Formation à distance planifiée | Second semestre | 4 |
| Année universitaire | Certificateur | Durée indicative |
| 2024 - 2025 | Conservatoire National des Arts et Métiers | 37 heures |
Condition d'accès / publics visés:
Public:
Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise. Juristes, responsables juridiques, responsables contentieux. Elèves de la première année du Master Droit de l'entreprise.
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
Objectifs pédagogiques:
- Identifier les différents moyens de financement de l'entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux-ci.
- Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises.
- Savoir proposer et négocier les garanties les plus efficaces et adaptées à l'entreprise.
- Approfondir les procédures permettant le recouvrement des créances.
Compétences visées :
Mettre en oeuvre de méthodes de financement en adéquation avec la situation de l'entreprise.
Développer une argumentation juridique justifiant le choix des garanties.iord restaM
Construire une stratégie permettant le recouvrement des créances.
Contenu de la formation:
I.- Instruments de paiement et moyens de financement
- Règles communes aux opérations de crédit
- Effets de commerce et chèque
- Crédit à court terme: escompte, affacturage, bordereau Dailly.
- Crédit-bail mobilier et immobilier
II.- Les sûretés
- Sûretés personnelles
- Sûretés réelles mobilières
- Sûretés réelles immobilières
- Sûretés portant sur les biens meubles et sur les biens immeubles
III.- Le recouvrement des créances
- Moyens d'agir face à l'impayé
- Les actions en justice
- Mesures conservatoires et sûretés judiciaires
Modalités de validation et d’évaluation:
Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement
Accompagnement et suivi:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants:
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| Volume Horaire indicatif | Financement individuel hors tiers financeur et CPF | Tarif de référence (Employeur) |
|---|---|---|
| 37 heures | Information Indisponible | Information Indisponible |
Indexation officielle FORMACODES:
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INFOS PRATIQUES
37 heures
ModalitéFormation à distance planifiée
PériodeSecond semestre
Date de début des coursInformation Indisponible
Date de fin des coursInformation Indisponible
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