- 04 78 58 19 17
- Télécharger une brochure
- ENF - auditeurs CNAM
- Contact
|
Droit du financement des entreprises DRA118 |
||
|---|---|---|
| Modalités de déploiement | Période | Crédits ECTS |
| Formation à distance planifiée | Second semestre | 4 |
| Année universitaire | Certificateur | Durée indicative |
| 2025 - 2026 | Conservatoire National des Arts et Métiers | 37 heures |
Condition d'accès / publics visés:
Public:
Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise. Juristes, responsables juridiques, responsables contentieux. Elèves de la première année du Master Droit de l'entreprise.
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
Objectifs pédagogiques:
- Identifier les différents moyens de financement de l'entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux-ci.
- Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises.
- Savoir proposer et négocier les garanties les plus efficaces et adaptées à l'entreprise.
- Approfondir les procédures permettant le recouvrement des créances.
Compétences visées :
Mettre en oeuvre de méthodes de financement en adéquation avec la situation de l'entreprise.
Développer une argumentation juridique justifiant le choix des garanties.iord restaM
Construire une stratégie permettant le recouvrement des créances.
Contenu de la formation:
I.- Instruments de paiement et moyens de financement
- Règles communes aux opérations de crédit
- Effets de commerce et chèque
- Crédit à court terme: escompte, affacturage, bordereau Dailly.
- Crédit-bail mobilier et immobilier
II.- Les sûretés
- Sûretés personnelles
- Sûretés réelles mobilières
- Sûretés réelles immobilières
- Sûretés portant sur les biens meubles et sur les biens immeubles
III.- Le recouvrement des créances
- Moyens d'agir face à l'impayé
- Les actions en justice
- Mesures conservatoires et sûretés judiciaires
Modalités de validation et d’évaluation:
Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement
Accompagnement et suivi:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants :
- MR14901A - Libellé non disponible
- MR14902A - Libellé non disponible
ECTS: 4
| Volume Horaire indicatif | Financement individuel hors tiers financeur et CPF | Tarif de référence (Employeur) |
|---|---|---|
| 37 heures | 300.00 | 720.00 |
Indexation officielle FORMACODES:
[{"code":"B0A0A4A0","code_officiel":"13261","descripteur_majuscule":"DROIT AFFAIRES","descripteur_riche":"droit affaires","parent":{"code":"B0A0A4","code_officiel":"13274","descripteur_majuscule":"DROIT PRIVE","descripteur_riche":"droit privé","parent":{"code":"B0A0","code_officiel":"13254","descripteur_majuscule":"DROIT","descripteur_riche":"droit","parent":{"code":"B0","code_officiel":"102","descripteur_majuscule":"SCIENCES HUMAINES, ECONOMIE, DROIT","descripteur_riche":"sciences humaines, économie, droit"}}}},{"code":"B0A1A5","code_officiel":"13366","descripteur_majuscule":"FISCALITE ENTREPRISE","descripteur_riche":"fiscalité entreprise","parent":{"code":"B0A1","code_officiel":"13354","descripteur_majuscule":"DROIT FISCAL","descripteur_riche":"droit fiscal","parent":{"code":"B0","code_officiel":"102","descripteur_majuscule":"SCIENCES HUMAINES, ECONOMIE, DROIT","descripteur_riche":"sciences humaines, économie, droit"}}},{"code":"L0A5A4","code_officiel":"32623","descripteur_majuscule":"FINANCEMENT ENTREPRISE","descripteur_riche":"financement entreprise","parent":{"code":"L0A5","code_officiel":"32654","descripteur_majuscule":"GESTION FINANCIERE","descripteur_riche":"gestion financière","parent":{"code":"L0","code_officiel":"111","descripteur_majuscule":"ECHANGE ET GESTION","descripteur_riche":"échange et gestion"}}}] Dernière mise à jour: 01/07/2025 15:04:57
INFOS PRATIQUES
37 heures
ModalitéFormation à distance planifiée
PériodeSecond semestre
Date de début des coursInformation Indisponible
Date de fin des coursInformation Indisponible
Votre centre cnam
Le Cnam, au plus près de chez vous.
- 04 78 58 19 17
- ara_contact@lecnam.net
- Lundi au vendredi 9h-12h30 / 14h-17h
Le Trident – Bâtiment A
34 avenue de l’Europe 38100 Grenoble
24 rue de Robinson 42100 SAINT-ETIENNE
Le Cubix – 4 rue Ravier 69007 LYON
Centre universitaire Pierre Mendès France 12 avenue de Paris
42300 ROANNE
Au CNAM, les adultes salariés ou non viennent acquérir des connaissances et des compétences sanctionnées par un titre ou un diplôme pour sécuriser et dynamiser leur parcours professionnel.
Actuellement, l’offre régionale est uniquement disponible, l’offre nationale est en cours de préparation.
La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d’actions suivantes:
ACTIONS DE FORMATION
ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE
ACTIONS PERMETTANT DE VALIDER DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
