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Copropriété et ensembles immobiliers DRM106 |
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|---|---|---|
| Modalités de déploiement | Période | Crédits ECTS |
| Formation hybride | Second semestre | 6 |
| Année universitaire | Certificateur | Durée indicative |
| 2025 - 2026 | Conservatoire National des Arts et Métiers | 45 heures |
Condition d'accès / publics visés:
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière – (notamment l'administration d'immeubles bâtis en copropriété) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise…), et qui :
- soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit de la copropriété,
- soit a une telle formation ou expérience mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
Objectifs pédagogiques:
Connaître les règles et les pratiques relatives à la constitution et à l’administration des immeubles bâtis placés sous le régime de la copropriété et/ ou autre organisation complexe,,.
Compétences visées :
Administrer des biens immobiliers en copropriété. Accompagner – rédaction des actes, conseil – la mise en copropriété d'un immeuble bâti.
Contenu de la formation:
Vocabulaire de la copropriété
Historique de la copropriété
- Prémices
- Loi de 1965
- Réformes de la loi de 1965
- Caractère essentiellement d’ordre public de la loi
Les immeubles régis par la copropriété et le régime des ensembles hétérogènes
Naissance et disparition de la copropriété
Parties communes et parties privatives
- Parties communes
- Parties privatives
- parties mitoyennes
- Droits accessoires aux parties communes
- Droits accessoires aux parties privatives
Le règlement de copropriété
- Établissement
- Contenu
- Modification
- Effets
- Sanctions
Les droits individuels des copropriétaires sur leur lot
- Cession du lot
- Location du lot
- Usage des parties privatives
- Changement d’affectation des parties privatives
- Droits sur les parties communes
L'état descriptif de division
- Origine et caractéristiques
- Modification dans la consistance des lots
- Modalités de calcul de la valeur des lots
Les charges de copropriété
- Répartition des charges
- Modification conventionnelle de la répartition des charges
- Modification judiciaire de la répartition des charges
Le recouvrement des charges de copropriété
- Débiteur
- Charges dues
- Privilège du syndicat des copropriétaires
- Mesures conservatoires en l’absence de mutation
- procédure de recouvrement
Le syndicat des copropriétaires
- Avant 1965
- Nature juridique actuelle
- Capacité d’ester en justice
- Responsabilité
- Syndicats coopératifs
- Syndicats secondaires
- Scission
- Union des syndicats
Les assemblées de copropriétaires
- Organisation
- Limites aux pouvoirs
- Recours en annulation des décisions
Les travaux en copropriété
- Travaux du syndicat
- Travaux des copropriétaires
Le syndic
- Nature juridique
- désignation, révocation et fin du mandat
- Unité, pluralité, capacité, rémunération
- Pouvoirs
- Responsabilité
Administration judiciaire des copropriétés
- Dispositions générales
- Dispositions propres aux copropriétés en difficulté
Le conseil syndical
- Historique
- Nature juridique
- Naissance
- Fonctionnement
Le syndicat des copropriétaires secondaire
Le syndicat des copropriétaires coopératif
La scission
Les copropriétés en difficulté
Modalités de validation et d’évaluation:
Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement
Accompagnement et suivi:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants :
- LG03610A - Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Immobilier
ECTS: 6
| Volume Horaire indicatif | Financement individuel hors tiers financeur et CPF | Tarif de référence (Employeur) |
|---|---|---|
| 45 heures | 450.00 | 900.00 |
Indexation officielle FORMACODES:
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INFOS PRATIQUES
45 heures
ModalitéFormation hybride
PériodeSecond semestre
Date de début des coursInformation Indisponible
Date de fin des coursInformation Indisponible
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ACTIONS DE FORMATION
ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE
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