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Baux commerciaux DRM134 |
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|---|---|---|
| MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT | Période | Crédits ECTS |
| Formation hybride | Second semestre | 3 |
| Année universitaire | Certificateur | Durée indicative |
| 2025 - 2026 | Conservatoire National des Arts et Métiers | 27 heures |
Condition d'accès / publics visés:
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (gestion locative notamment) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui :
- soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit des baux commerciaux,
- soit a une formation ou une expérience dans ce domaine mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
Objectifs pédagogiques:
Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion et à la gestion des baux commerciaux.
Compétences visées :
Accompagner – rédaction, conseil – la conclusion de baux commerciaux. Assurer la gestion locative de locaux d'activité.
Contenu de la formation:
Champ d’application du statut des baux commerciaux
- Première condition : existence d’un contrat de bail
- Parties au contrat
- Nature du contrat
- Deuxième condition : existence d’un local
- Caractères matériels du local
- Caractères juridiques du local: vocation et destination commerciale
- Troisième condition : l’exploitation d’un fonds de commerce
- Nature commerciale de l’activité exercée par le preneur
- Caractères du fonds exploité
- Dérogations aux conditions d’application du statut des baux commerciaux
- Conventions d’occupation précaire
- Application volontaire du statut
Régime applicable en cours de bail commercial
- Durée du bail commercial
- Durée statutaire du bail commercial
- Baux dérogatoires
- Obligations des parties
- Obligation financière principale : paiement du loyer (détermination conventionnelle, notion de valeur locative, révision triennale, clause d’indexation
- Obligations financières résiduelles : paiement d’un dépôt de garantie, paiement des charges
- Obligations matérielles des parties : obligation de délivrance, obligation de maintenir la destination commerciale des lieux
- Sanction de la violation des obligations issues du bail commercial : résiliation du contrat de bail commercial, autres sanctions de droit commun
- Destination des lieux
- Déspécialisation partielle
- Déspécialisation totale
- Opérations juridiques sur le bail commercial
- Cession de bail commercial
- Sous-location des locaux
Régime applicable en fin de bail commercial
- Congé
- Auteur et destinataire du congé
- Forme du congé et délai de préavis
- Renouvellement du bail commercial
- Droit au renouvellement: conditions
- Fixation du loyer du bail renouvelé : principe du plafonnement, exceptions au plafonnement, lissage de l’augmentation du loyer
- Refus de renouvellement
- Refus avec paiement d’une indemnité d’éviction: conditions du refus, fixation de l'indemnité, maintien dans les lieux, restitution des lieux
- Refus sans paiement d’une indemnité d’éviction : congé pour motif grave et légitime, immeubles insalubres et dangereux, reprise pour habiter, construction d’un local d’habitation sur un terrain nu
- Droit de repentir
Modalités de validation et d’évaluation:
Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement
Accompagnement et suivi:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants :
- DIE8500A - Diplôme d'établissement Évaluateur conseil en immobilier
- LG03610A - Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Immobilier
ECTS: 3
| Volume Horaire indicatif | Financement individuel hors tiers financeur et CPF | Tarif de référence (Employeur) |
|---|---|---|
| 27 heures | 290.00 | 560.00 |
Indexation officielle FORMACODES:
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INFOS PRATIQUES
27 heures
ModalitéFormation hybride
PériodeSecond semestre
Date de début des coursInformation Indisponible
Date de fin des coursInformation Indisponible
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Actuellement, l’offre régionale est uniquement disponible, l’offre nationale est en cours de préparation.
La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d’actions suivantes:
ACTIONS DE FORMATION
ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE
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