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Activités et biens de l'entreprise DRA110 |
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Modalités de déploiement | Période | Crédits ECTS |
Formation à distance planifiée | Premier semestre | 6 |
Année universitaire | Certificateur | Durée indicative |
2025 - 2026 | Conservatoire National des Arts et Métiers | 45 heures |
Condition d'accès / publics visés:
Public:
Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises.
Dirigeants d'entreprise.
Elèves de la troisième année de la licence "Droit appliqué à l'entreprise".
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Objectifs pédagogiques:
- Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et appréhender le statut de l'artisan, du commerçant, de l'EIRL, du micro-entrepreneur et des professions libérales.
- Comprendre le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.
- Étudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.
- Analyser le régime juridique du bail commercial.
- Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.
Compétences visées :
- Développer des capacités d'analyse d'une situation juridique concrète
- Collaborer à la stratégie juridique de l'entreprise
- Anticiper le contentieux commercial
Contenu de la formation:
Titre I : L’exercice d’activités professionnelles
Chapitre 1 : Les activités civiles et les activités commerciales
I.- Présentation des activités et conséquences de la distinction
II.- La réalisation des activités professionnelles
Chapitre 2 : L'entrepreneur individuel
I.- Les patrimoines de l'entrepreneur individuel
II.- Responsabilité de l'entrepreneur individuel
III.- Constitution et fonctionnement de l'entreprise individuelle
Chapitre 3 : Les professionnels commerçants
I.- Définition du commerçant
II.- Les activités du commerçant
Chapitre 4 : Les autres professionnels de l’activité commerciale
I.- Artisans
II.- Agriculteurs
III.- Professionnels ayant une activité libérale
IV.- Conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’activité familiale
V.- Gérant mandataire
VI.- Micro-entrepreneur
Titre II : Les biens de l’entreprise
Chapitre I : Les biens meubles et immeubles de l’entreprise
I.- Définitions et classifications
II.- Droit de propriété et ses démembrements
III.- Garanties
Chapitre II : Le fonds de commerce
I.- Définition
II.- Notion de fonds de commerce
III.- Exploitation du fonds de commerce
IV.- Disposition du fonds de commerce
1V.- Autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce : fonds libéral, fonds artisanal, fonds électronique
Chapitre III : Le bail commercial
Introduction
I.- Domaine d’application du bail commercial
II.- Régime juridique du bail commercial
III.- Renouvellement du bail commercial
Chapitre IV : La propriété industrielle
I.- Introduction
II.- Brevets d’invention
III.- Marques
IV.- Les dessins et modèles
Modalités de validation et d’évaluation:
Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement
Accompagnement et suivi:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants:
Cette UE est constitutive des diplômes suivants :
- MR10703A - Libellé non disponible
- LG03601A - Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Gestion des organisations
- MR10701A - Master Droit, économie et gestion mention Finance parcours Finance d'entreprise et ingénierie financière
- MR10703A - Libellé non disponible
- MR10702A - Master Droit, économie et gestion mention Finance parcours Finance de marché et gestion d'actifs
- MR10704A - Libellé non disponible
- LG03604A - Libellé non disponible
- CC0200A - Certificat de compétence Droit des affaires
ECTS: 6
Volume Horaire indicatif | Financement individuel hors tiers financeur et CPF | Tarif de référence (Employeur) |
---|---|---|
45 heures | 450.00 | 900.00 |
Indexation officielle FORMACODES:
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Dernière mise à jour: 01/07/2025 15:03:02
INFOS PRATIQUES
45 heures
ModalitéFormation à distance planifiée
PériodePremier semestre
Date de début des coursInformation Indisponible
Date de fin des coursInformation Indisponible
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La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d’actions suivantes:
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