Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

• baccalauréat ;
• titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue d'une inscription dans les universités ;
• titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC) ;
• diplôme homologué niveaux I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique (https://www.francecompetences.fr/) ;
• diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national des certifications professionnelles (https://www.francecompetences.fr/) ;
• Accès dérogatoire par une VAPP prononcée par l'INTEC au vu des études, formations et expérience professionnelle ou personnelle.

Objectifs pédagogiques : UE 2 - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRES

- identifier les différents éléments constitutifs du contrat de société et les caractériser ;

- différencier constitution de la société et acquisition de la personnalité juridique ;

- analyser les conséquences d’un acte pris par une société en formation ;

- analyser le fonctionnement interne d’une société et sa représentation vis-à-vis des tiers ;

- différencier les conditions et les conséquences de l’engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés ;

- analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour la personne morale et pour les associés ;

- distinguer les différentes formes de société sans personnalité juridique ;

- schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée ;

- repérer dans des statuts les clauses non conformes (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, clause de préemption et clause d’exclusion) et les corriger ;

- analyser les opérations de contrôle au sein d’une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d’alerte ;

- différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique ;

- distinguer les actions et les parts sociales et justifier les conséquences juridiques de cette distinction ;

- analyser les opérations d’augmentation et de réduction de capital ;

- analyser les conditions et les conséquences d’une transformation pour chaque type de sociétés ;

 - identifier les causes et les conséquences d’une dissolution spécifiques à chaque type de sociétés ;

 - caractériser l’économie sociale et solidaire.

- identifier les principes généraux régissant les associations et les sociétés coopératives.

- différencier le mandat ad hoc de la conciliation ;

- caractériser la notion de cessation des paiements ;

 - identifier les conditions d’engagement d’une procédure collective ;

 - présenter les acteurs des procédures collectives ;

- identifier la personne pénalement responsable, l’auteur et le complice ;

-connaitre les infractions du Code de commerce.

Qualification juridique des faits

Formulation d'un problème de droit

Résolution d'un cas pratique

Lecture d'une décision de justice

• Partie 1     L’entreprise en société
• Chapitre 1.         La notion de société
• Chapitre 2.         Le contrat de société
• Chapitre 3.         La société personne morale
• Partie 2     La société en nom collectif
• Chapitre 1.         La constitution d’une SNC
• Chapitre 2.         Le fonctionnement de la SNC
• Chapitre 3.         Les associés de la SNC
• Chapitre 4.         La transformation et la dissolution de la SNC
• Partie 3     La société à responsabilité limitée
• Chapitre 1.         La constitution d’une SARL
• Chapitre 2.         Le fonctionnement de la SARL
• Chapitre 3.         Les associés de la SARL
• Chapitre 4.         La transformation et la dissolution de la SARL
• Chapitre 5.         L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
• Partie 4     La société anonyme
• Chapitre 1.         La constitution d’une SA
• Chapitre 2.         La gestion des SA
• Chapitre 3.         Les assemblées d’actionnaires
• Chapitre 4.         Les modifications du capital social dans les SA
• Chapitre 5.         Le contrôle des SA
• Chapitre 6.         La transformation et la dissolution des SA
• Partie 5     La société par actions simplifiée
• Chapitre 1.         La constitution d’une SAS
• Chapitre 2.         Le fonctionnement de la SAS
• Chapitre 3.         Les associés de la SAS
• Chapitre 4.         La SAS unipersonnelle
• Partie 6     Les valeurs mobilières
• Chapitre 1.         Les règles générales applicables aux valeurs mobilières
• Chapitre 2.         Les actions
• Chapitre 3.         Les obligations
• Chapitre 4.         Les valeurs mobilières composées
• Partie 7     Les sociétés en commandite
• Chapitre 1.         La société en commandite simple
• Chapitre 2.         La société en commandite par actions
• Partie 8     Les sociétés civiles
• Chapitre 1.         La société civile de droit commun
• Chapitre 2.         Les sociétés civiles particulières
• Chapitre 3.         Les groupements du secteur agricole
• Partie 9     Les sociétés d’exercice libéral
• Chapitre 1.         Les dispositions communes à toutes les SEL
• Chapitre 2.         Les dispositions particulières applicables aux différentes formes de SEL
• Partie 10   Les sociétés sans personnalité morale
• Chapitre 1.         La société en participation
• Chapitre 2.         La société créée de fait
• Partie 11   Les groupements d’intérêt économique
• Chapitre 1.         Le GIE
• Chapitre 2.         Le GEIE
• Partie 12   L’économie sociale et solidaire
• Chapitre 1.         Les principes de l’économie sociale et solidaire
• Chapitre 2.         L’association
• Chapitre 3.         La société coopérative
• Partie 13   Le droit des entreprises en difficulté
• Chapitre 1.         La prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises
• Chapitre 2.         Le traitement judiciaire des difficultés
• Partie 14   Droit pénal général, les principes fondamentaux
• Chapitre 1.         Les faits punissables
• Chapitre 2.         Les personnes responsables
• Chapitre 3.         Les procédures applicables
• Chapitre 4.         Les sanctions
• Partie 15   Droit pénal spécial, les incriminations
• Chapitre 1.         Les incriminations de droit commun visant la protection des biens et de la morale des affaires
• Chapitre 2.         Le droit pénal des sociétés

Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement