Listes des sous domaines

Baux d'habitation et commerciaux


Baux d'habitation et commerciaux

Code BédéO : DRM105

Code RNCP :

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES COMPÉTENCES VISÉES

Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion et à la gestion des baux d’habitation et des baux commerciaux.

Accompagner – rédaction, conseil – la conclusion de baux d'habitation et commerciaux. Assurer la gestion locative de locaux d'habitation ou d'activité.

CONDITIONS D'ACCES / PRÉREQUIS Période Crédits ECTS Modalités de déploiement

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (gestion locative notamment) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui :

  • soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit des baux,
  • soit a une formation ou une expérience dans ce domaine mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

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Année universitaire Certificateur Dates d'accréditation
Premier semestre Information Indisponible 2024-07-17 10:14:33
Listes des sous domaines
Période Modalité Panier
Information Indisponible - Information Indisponible "Formation en présentiel"

Condition d'accès / publics visés:

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (gestion locative notamment) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui :

  • soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit des baux,
  • soit a une formation ou une expérience dans ce domaine mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Objectifs pédagogiques:

Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion et à la gestion des baux d’habitation et des baux commerciaux.

Compétences visées :

Accompagner – rédaction, conseil – la conclusion de baux d'habitation et commerciaux. Assurer la gestion locative de locaux d'habitation ou d'activité.

Contenu de la formation:

BAUX D'HABITATION OU À USAGE MIXTE

La location d'un logement vide

  • Caractère impératif et champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
  • Aspects procéduraux: compétence juridictionnelle, règles de prescription
  • Conclusion du bail: forme, contenu, signature, date d'effet, état des lieux
  • Garanties du bailleur: privilège du bailleur, dépôt de garantie, garantie autonome, cautionnement, assurances impayés, garanties prohibées
  • Obligations du bailleur: délivrance, garantie, entretien, interdiction de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, quittance de loyer
  • Obligations du locataire: obligations financières, autres obligations
  • Loyer: loyer initial, loyer de renouvellement, révision du loyer
  • Charges locatives: notion, caractéristiques et énumération, régime
  • Congé donné par le bailleur: auteur et destinataire, forme et délai, reprise pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux, protection des locataires âgés et démunis
  • Congé donné par le locataire: auteur et destinataire, absence de motivation, forme et délai,obligations du locataire pendant le préavis
  • Résiliation du bail: amiable, de plein droit, judiciaire


La location d'un logement meublé résidence principale

  • Caractère impératif et champ d’application de la règlementation
  • Régime applicable: dispositions « location vide » applicables, spécificités du régime


Les rapports collectifs de location

  • Commissions départementales de conciliation: compétence , fonctionnement
  • Concertation et accords collectifs


Loi de 1948: les moyens d'en sortir

  • Principales caractéristiques de la loi de 1948: finalité, champ d’application, législations applicables, droit au maintien dans les lieux du locataire, droit de reprise du bailleur, fixation du loyer
  • Sortie de la loi de 1948 pour les logements vacants
  • Sortie de la loi de 1948 pour les logements occupés


 

BAUX COMMERCIAUX

Champ d'application du statut des baux commerciaux

  • Observations générales sur la formation et l’objet du contrat
  • Domaine du droit des baux commerciaux: domaine principal, domaine par extension, domaine par analogie, domaine par adoption
  • Caractère d’ordre public du statut


Durée et fin du contrat

Bail commercial et procédures collectives

  • Conséquences générales de la suspension des poursuites
  • Continuation des contrats en cours
  • Dispositions particulières aux baux des immeubles du débiteur affectés à l’activité de l’entreprise
  • Dispositions propres à la liquidation judiciaire
  • Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bailleur


Droit au renouvellement

  • Naissance et mise en oeuvre
  • Condition de propriété et d’exploitation du fonds
  • Condition d’immatriculation
  • Date d’appréciation des conditions


Rapports contractuels

  • Loyer et accessoires
  • Obligations spécifiques des parties
  • Obligation générale de bonne foi et de loyauté


Fixation  du loyer du bail révisé ou renouvelé

  • Éléments de la valeur locative
  • Évolution du loyer pendant le cours du bail
  • Détermination du loyer lors du renouvellement du bail


Procédure de fixation du loyer et conséquences

  • Compétence
  • Procédure
  • Suites de la procédure
  • Fixation du loyer par des modalités non étatiques


Refus de renouvellement

  • Refus de renouvellement avec paiement de l’indemnité d’éviction
  • Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction
  • Droit de repentir


Cession et sous-location

Destination et déspécialisation

  • Déspécialisation partielle
  • Déspécialisation plénière
  • Régimes particuliers


Règles de compétence et prescription

Modalités de validation et d’évaluation:

Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement

Accompagnement et suivi à Compléter:

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Cette UE est constitutive des diplômes suivants:

[]

ECTS: 6

Volume Horaire Financement individuel hors tiers financeur et CPF Tarif de référence (Employeur)
45 heures Information Indisponible Information Indisponible

Indexation officielle FORMACODES:

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Mots clés:

A compléter

Indicateurs de résultats:

Information Indisponible

Dernière mise à jour: 17/07/2024 10:14:33

INFOS PRATIQUES

Durée

45 heures

Modalité

"Formation en présentiel"

Période

Premier semestre

Date de début des cours

Information Indisponible

Date de fin des cours

Information Indisponible

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