L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (gestion locative notamment) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui :

• soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit des baux,
• soit a une formation ou une expérience dans ce domaine mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion et à la gestion des baux d’habitation et des baux commerciaux.

Accompagner – rédaction, conseil – la conclusion de baux d'habitation et commerciaux. Assurer la gestion locative de locaux d'habitation ou d'activité.

BAUX D'HABITATION OU À USAGE MIXTE

La location d'un logement vide

• Caractère impératif et champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
• Aspects procéduraux: compétence juridictionnelle, règles de prescription
• Conclusion du bail: forme, contenu, signature, date d'effet, état des lieux
• Garanties du bailleur: privilège du bailleur, dépôt de garantie, garantie autonome, cautionnement, assurances impayés, garanties prohibées
• Obligations du bailleur: délivrance, garantie, entretien, interdiction de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, quittance de loyer
• Obligations du locataire: obligations financières, autres obligations
• Loyer: loyer initial, loyer de renouvellement, révision du loyer
• Charges locatives: notion, caractéristiques et énumération, régime
• Congé donné par le bailleur: auteur et destinataire, forme et délai, reprise pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux, protection des locataires âgés et démunis
• Congé donné par le locataire: auteur et destinataire, absence de motivation, forme et délai,obligations du locataire pendant le préavis
• Résiliation du bail: amiable, de plein droit, judiciaire

La location d'un logement meublé résidence principale

• Caractère impératif et champ d’application de la règlementation
• Régime applicable: dispositions « location vide » applicables, spécificités du régime

Les rapports collectifs de location

• Commissions départementales de conciliation: compétence , fonctionnement
• Concertation et accords collectifs

Loi de 1948: les moyens d'en sortir

• Principales caractéristiques de la loi de 1948: finalité, champ d’application, législations applicables, droit au maintien dans les lieux du locataire, droit de reprise du bailleur, fixation du loyer
• Sortie de la loi de 1948 pour les logements vacants
• Sortie de la loi de 1948 pour les logements occupés

 

BAUX COMMERCIAUX

Champ d'application du statut des baux commerciaux

• Observations générales sur la formation et l’objet du contrat
• Domaine du droit des baux commerciaux: domaine principal, domaine par extension, domaine par analogie, domaine par adoption
• Caractère d’ordre public du statut

Durée et fin du contrat

Bail commercial et procédures collectives

• Conséquences générales de la suspension des poursuites
• Continuation des contrats en cours
• Dispositions particulières aux baux des immeubles du débiteur affectés à l’activité de l’entreprise
• Dispositions propres à la liquidation judiciaire
• Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bailleur

Droit au renouvellement

• Naissance et mise en oeuvre
• Condition de propriété et d’exploitation du fonds
• Condition d’immatriculation
• Date d’appréciation des conditions

Rapports contractuels

• Loyer et accessoires
• Obligations spécifiques des parties
• Obligation générale de bonne foi et de loyauté

Fixation  du loyer du bail révisé ou renouvelé

• Éléments de la valeur locative
• Évolution du loyer pendant le cours du bail
• Détermination du loyer lors du renouvellement du bail

Procédure de fixation du loyer et conséquences

• Compétence
• Procédure
• Suites de la procédure
• Fixation du loyer par des modalités non étatiques

Refus de renouvellement

• Refus de renouvellement avec paiement de l’indemnité d’éviction
• Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction
• Droit de repentir

Cession et sous-location

Destination et déspécialisation

• Déspécialisation partielle
• Déspécialisation plénière
• Régimes particuliers

Règles de compétence et prescription

Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement