Droit

Acquérir les connaissances de base et les principes de mise en oeuvre du droit du travail portant sur les relations individuelles et collectives du travail dans l'entreprise. L'approche est concrète et interactive.

Acquérir les connaissances de base et les principes de mise en oeuvre du droit du travail portant sur les relations individuelles et collectives du travail dans l'entreprise. L'approche est concrète et interactive.

Acquérir les mécanismes fondamentaux de la fiscalité des entreprises.  Maîtriser les mécanismes de la fiscalité appliquée à l'entreprise.

Acquérir les mécanismes fondamentaux de la fiscalité des entreprises.  Maîtriser les mécanismes de la fiscalité appliquée à l'entreprise.

Objectifs pédagogiques : UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT Mettre en avant les intérêts concrets de la matière juridique sur des fondamentaux du droit civil, du droit procédural, du droit des affaires, du droit pénal, du droit de la consommation et du droit constitutionnel, afin de mieux acquérir le savoir (la connaissance des règles du droit en vigueur) et le savoir-faire (la mise en application concrète de ces règles, selon la méthode appropriée) de manière à être en mesure d'accomplir les opérations suivantes ; toutes essentielles pour évoluer avec aisance tant dans la vie privée que dans la vie professionnelle, ainsi que dans l'éventuelle poursuite des études supérieures :    - distinguer la règle de droit des autres règles de la vie sociale ;- identifier les branches du droit applicables à une situation donnée ;- identifier et distinguer les différentes sources du droit ; - repérer un conflit de normes et expliciter sa résolution dans une situation donnée ;- différencier les principales catégories de lois ;- schématiser les étapes du processus de l’élaboration d’une loi dite ordinaire ; - identifier les contrôles de constitutionnalité d’une loi ;- établir sur qui pèse la charge de la preuve ;- identifier les moyens de preuve ;- apprécier la recevabilité et la force probante des moyens de preuve ;- distinguer les différentes juridictions nationales et européennes et déterminer leurs compétences ;- déterminer la juridiction compétente dans un litige donné ; - vérifier les conditions de recevabilité de l’action en justice ;- déterminer les voies de recours possibles dans une situation donnée ; - vérifier le respect des principes directeurs du procès énoncés dans le code de procédure civile et dans la convention européenne des droits de l’homme ;- identifier les rôles respectifs des magistrats du siège et du ministère public ;- justifier l’exigence du recours aux MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends) avant toute procédure contentieuse ;- distinguer les effets de chacun des MARD ;- montrer la spécificité de l’arbitrage comme mode de résolution des conflits ;- justifier l’existence d’une personne juridique (personne physique et personne morale) ;- identifier et caractériser les attributs de la personnalité juridique ;- analyser la capacité d’une personne à accomplir un acte juridique ;- identifier un régime de protection adapté à la situation d’un majeur dans une situation donnée ;- connaître les différentes sortes de biens et savoir qualifier juridiquement un bien donné afin d'en tirer les conséquences quant aux règles de droit applicables ;- analyser les prérogatives du propriétaire ;- identifier les différents modes d'acquisition dérivée de la propriété ;- analyser les droits et obligations des personnes concernées en cas de démembrements du droit de propriété (usufruit...) ;- analyser les limites du droit de propriété (abus de droit...) ;- appréhender les intêrets et limites des théories du patrimoine (approche personnaliste du patrimoine, patrimoine d'affectation) ;- identifier le commerçant ;- vérifier qu’une personne remplit les conditions pour exercer le commerce, dans une situation donnée ;- distinguer les différents actes de commerce et présenter leur régime juridique ;- analyser le statut et la situation patrimoniale du commerçant ;- sélectionner un statut pour le conjoint d'un entrepreneur individuel en fonction d’une situation donnée et en mesurer les conséquences juridiques ;- identifier et analyser les principes juridiques applicables aux catégories professionnelles suivantes : artisan, agriculteur, professionnel libéral ;- identifier un fonds de commerce et ses éléments constitutifs ;- analyser le bail commercial, les droits et obligations du locataire-preneur et du bailleur ;- distinguer propriété industrielle et propriété littéraire et artistique ;- vérifier les conditions de protection par le brevet, la marque ou le droit d'auteur ;- justifier les actions possibles en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;- maîtriser les opérations pouvant porter sur un fonds de commerce (vente, location-gérance...) ;- identifier l’existence d’un avant-contrat à travers le pacte de préférence et la promesse unilatérale ; - vérifier la conclusion du contrat et le classifier, dans une situation donnée ; - expliquer l’intérêt que présente une clause contractuelle donnée pour les parties ;- analyser la validité d’un contrat dans son ensemble et d’une clause particulière ; - proposer des sanctions adaptées en cas d’inexécution d’un contrat ;- analyser les caractéristiques essentielles des principaux contrats de l'entreprise (contrat d'entreprise, contrats de consommation, contrats de mobilisation de fonds...) ;- justifier le choix d'une sûreté et ses principaux effets dans une situation donnée ;- différencier les notions de responsabilité civile et de responsabilité pénale ;- différencier responsabilité civile extracontractuelle et responsabilité civile contractuelle ;- apprécier le respect des conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile et les causes possibles d’exonération dans une situation juridique donnée ;- identifier les caractéristiques du préjudice réparable dans une situation juridique donnée ;- vérifier la présence des conditions de la responsabilité pénale, pour une situation juridique donnée ;- identifier les actions en responsabilité possibles dans une situation juridique donnée.

Objectifs pédagogiques : UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT Mettre en avant les intérêts concrets de la matière juridique sur des fondamentaux du droit civil, du droit procédural, du droit des affaires, du droit pénal, du droit de la consommation et du droit constitutionnel, afin de mieux acquérir le savoir (la connaissance des règles du droit en vigueur) et le savoir-faire (la mise en application concrète de ces règles, selon la méthode appropriée) de manière à être en mesure d'accomplir les opérations suivantes ; toutes essentielles pour évoluer avec aisance tant dans la vie privée que dans la vie professionnelle, ainsi que dans l'éventuelle poursuite des études supérieures :    - distinguer la règle de droit des autres règles de la vie sociale ;- identifier les branches du droit applicables à une situation donnée ;- identifier et distinguer les différentes sources du droit ; - repérer un conflit de normes et expliciter sa résolution dans une situation donnée ;- différencier les principales catégories de lois ;- schématiser les étapes du processus de l’élaboration d’une loi dite ordinaire ; - identifier les contrôles de constitutionnalité d’une loi ;- établir sur qui pèse la charge de la preuve ;- identifier les moyens de preuve ;- apprécier la recevabilité et la force probante des moyens de preuve ;- distinguer les différentes juridictions nationales et européennes et déterminer leurs compétences ;- déterminer la juridiction compétente dans un litige donné ; - vérifier les conditions de recevabilité de l’action en justice ;- déterminer les voies de recours possibles dans une situation donnée ; - vérifier le respect des principes directeurs du procès énoncés dans le code de procédure civile et dans la convention européenne des droits de l’homme ;- identifier les rôles respectifs des magistrats du siège et du ministère public ;- justifier l’exigence du recours aux MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends) avant toute procédure contentieuse ;- distinguer les effets de chacun des MARD ;- montrer la spécificité de l’arbitrage comme mode de résolution des conflits ;- justifier l’existence d’une personne juridique (personne physique et personne morale) ;- identifier et caractériser les attributs de la personnalité juridique ;- analyser la capacité d’une personne à accomplir un acte juridique ;- identifier un régime de protection adapté à la situation d’un majeur dans une situation donnée ;- connaître les différentes sortes de biens et savoir qualifier juridiquement un bien donné afin d'en tirer les conséquences quant aux règles de droit applicables ;- analyser les prérogatives du propriétaire ;- identifier les différents modes d'acquisition dérivée de la propriété ;- analyser les droits et obligations des personnes concernées en cas de démembrements du droit de propriété (usufruit...) ;- analyser les limites du droit de propriété (abus de droit...) ;- appréhender les intêrets et limites des théories du patrimoine (approche personnaliste du patrimoine, patrimoine d'affectation) ;- identifier le commerçant ;- vérifier qu’une personne remplit les conditions pour exercer le commerce, dans une situation donnée ;- distinguer les différents actes de commerce et présenter leur régime juridique ;- analyser le statut et la situation patrimoniale du commerçant ;- sélectionner un statut pour le conjoint d'un entrepreneur individuel en fonction d’une situation donnée et en mesurer les conséquences juridiques ;- identifier et analyser les principes juridiques applicables aux catégories professionnelles suivantes : artisan, agriculteur, professionnel libéral ;- identifier un fonds de commerce et ses éléments constitutifs ;- analyser le bail commercial, les droits et obligations du locataire-preneur et du bailleur ;- distinguer propriété industrielle et propriété littéraire et artistique ;- vérifier les conditions de protection par le brevet, la marque ou le droit d'auteur ;- justifier les actions possibles en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;- maîtriser les opérations pouvant porter sur un fonds de commerce (vente, location-gérance...) ;- identifier l’existence d’un avant-contrat à travers le pacte de préférence et la promesse unilatérale ; - vérifier la conclusion du contrat et le classifier, dans une situation donnée ; - expliquer l’intérêt que présente une clause contractuelle donnée pour les parties ;- analyser la validité d’un contrat dans son ensemble et d’une clause particulière ; - proposer des sanctions adaptées en cas d’inexécution d’un contrat ;- analyser les caractéristiques essentielles des principaux contrats de l'entreprise (contrat d'entreprise, contrats de consommation, contrats de mobilisation de fonds...) ;- justifier le choix d'une sûreté et ses principaux effets dans une situation donnée ;- différencier les notions de responsabilité civile et de responsabilité pénale ;- différencier responsabilité civile extracontractuelle et responsabilité civile contractuelle ;- apprécier le respect des conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile et les causes possibles d’exonération dans une situation juridique donnée ;- identifier les caractéristiques du préjudice réparable dans une situation juridique donnée ;- vérifier la présence des conditions de la responsabilité pénale, pour une situation juridique donnée ;- identifier les actions en responsabilité possibles dans une situation juridique donnée.

Objectifs pédagogiques : DROIT SOCIAL- identifier les principales évolutions récentes du droit du travail et les illustrer ;- repérer les sources du droit applicables à la relation de travail ; - régler un conflit de normes en droit du travail ;- qualifier un contrat de travail ; - distinguer le contrat de travail d’autres situations de travail (bénévolat, entreprise individuelle, soustraitance, etc.) et en tirer les conséquences juridiques ;- analyser l’interaction entre le droit du travail et l’évolution des contextes économiques.- caractériser l’infraction de travail dissimulé et ses conséquences.- identifier les missions et moyens d’action des agents de contrôle de l’inspection du travail et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).- déterminer la juridiction compétente à l’occasion d’un litige du travail.- schématiser la procédure prud’homale.- informer sur la nature et les caractéristiques des modes alternatifs de règlement des différends dans le cadre d’un litige individuel prud’homal.- vérifier la légalité d’un recrutement ;- distinguer pourparlers, offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat de travail ; - vérifier la formation du contrat de travail et les formalités liées à l’embauche ;- déterminer les principales obligations légales des parties à un contrat de travail ;- qualifier les clauses spécifiques d’un contrat de travail et en apprécier la validité ;- rédiger une clause du contrat de travail et en apprécier l’intérêt.- justifier le choix d’un contrat de travail dans un contexte donné ; - vérifier la légalité du motif de recours au CDD ou au CTT ;- comparer le régime juridique du CDD et du CTT ;- identifier les spécificités du portage salarial, du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation ;- apprécier l’intérêt du recours au temps partiel pour l’employeur.- identifier les cas de suspension du contrat de travail et en déduire les principaux effets ;- qualifier une modification du contrat de travail et une modification des conditions de travail ; en tirer les conséquences juridiques ;- repérer, dans une situation donnée, une modification de la situation juridique de l’employeur et en tirer les conséquences juridiques pour l’une ou l’autre des parties.- Qualifier le temps de travail effectif.- Préciser le cadre légal et conventionnel du recours aux heures supplémentaires et les obligations de l’employeur en termes de repos et de rémunération, dans une situation donnée.- Préciser les conditions et les effets du recours à l’aménagement du temps de travail, au travail de nuit et aux conventions de forfait.- Établir le cadre légal des droits à congés payés. - Identifier les dérogations au repos dominical et leur régime à partir d’une documentation.- Évaluer les marges de manœuvre de l’employeur pour faire varier le temps de travail d’un salarié.- Préciser les limites légales et conventionnelles encadrant la fixation de la rémunération.- Analyser un bulletin de salaire au regard des règles de droit étudiées.- Identifier les différentes contributions de l’employeur au financement de la formation. - Préciser les obligations de l’employeur en matière d’adaptation de ses salariés aux évolutions de l’emploi et leurs conséquences juridiques. - Repérer les différents types d’actions de formation inscrites dans un plan de formation et comprendre son intérêt pour l’employeur.- Vérifier les conditions de mobilisation du compte personnel de formation ou d’obtention d’un congé individuel de formation.- Établir le rôle des différents acteurs de la formation selon le dispositif de formation.- Vérifier la validité du règlement intérieur.- Caractériser le degré de gravité d’une faute, déterminer les sanctions associées et la procédure disciplinaire adéquate. - Apprécier l’étendue du pouvoir de contrôle du juge sur la mise en œuvre du pouvoir de sanction de l’employeur.- Vérifier le respect par l’employeur des libertés individuelles et fondamentales du salarié dans l’exercice de ses pouvoirs.- Repérer un cas de discrimination dans le cadre de la relation de travail et en tirer les conséquences juridiques- Identifier les instances chargées de la protection de la santé du salarié, et exposer leurs attributions. - Vérifier la possibilité pour un salarié d’exercer son droit de retrait et/ou son droit d’alerte, dans une situation donnée.- Analyser l’étendue de l’obligation de sécurité de l’employeur et les sanctions- Analyser la validité d’un licenciement pour motif personnel.- Apprécier la possibilité pour l’employeur d’avoir recours au licenciement pour motif économique dans un contexte donné.- Exploiter une documentation juridique relative aux obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.- Décrire la procédure de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et ses conséquences. - Déterminer le mode de rupture adapté à une situation donnée. - Préciser les conséquences financières d’une rupture du contrat de travail dans une situation donnée.- Identifier les principales institutions représentatives du personnel et leurs principales attributions.- Repérer les situations où l’employeur est tenu de mettre en place une institution représentative du personnel.- Caractériser les syndicats représentatifs et les syndicats non représentatifs et distinguer leurs prérogatives.- Identifier les salariés protégés et les moyens de leur protection.- Caractériser le délit d’entrave et ses sanctions.- Déterminer le champ d’application de l’accord ou de la convention ordinaire, élargi ou étendu.- Articuler les normes conventionnelles entre elles et par rapport à la loi.- Identifier les personnes habilitées à négocier des accords d’entreprise en l’absence de délégué syndical.- Vérifier les conditions de validité de l’accord ou de la convention aux différents niveaux de négociation.- Analyser la légalité et les effets d’une procédure de dénonciation d’un accord collectif.- Distinguer participation et intéressement.- Repérer les situations où l’employeur est tenu de mettre en place la participation.- Distinguer plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).- Différencier un mouvement illicite et une grève licite.- Identifier les effets de l’exercice normal du droit de grève.- Caractériser l’exercice anormal du droit de grève et en tirer les conséquences.- Identifier une situation contraignante pouvant fonder un lock-out et préciser son régime. - Caractériser conciliation, médiation et arbitrage.- Repérer les grandes étapes et principes de la construction du droit de la protection sociale. - Schématiser l’organisation de la protection sociale : les grands acteurs de la protection sociale et les risques couverts.- Repérer les sources du droit de la protection sociale.- Identifier les différents régimes sociaux. -Identifier le régime auquel une personne est assujettie en fonction de sa situation.- Cerner les missions et moyens d’action des inspecteurs du recouvrement.- Déterminer la juridiction compétente à l’occasion d’un litige relatif à la Sécurité sociale.- Identifier les risques couverts et présenter leur régime respectif.- Distinguer la prise en charge d’un risque selon son origine professionnelle ou non.- Qualifier un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.- Caractériser une faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur et son incidence pour l’employeur et sur le droit à réparation du salarié.- Identifier les conditions d’indemnisation du chômage, les droits et obligations du demandeur d’emploi.- Apprécier la validité du motif et des modalités de recours à l’activité partielle.- Identifier les institutions et les opérations réalisées par les régimes complémentaires.- Déterminer si un régime de protection sociale complémentaire est obligatoire ou facultatif.- Identifier les personnes assujetties. - Identifier les organismes en charge de ce régime.- Caractériser le régime social de l’assujetti.

Objectifs pédagogiques : DROIT SOCIAL- identifier les principales évolutions récentes du droit du travail et les illustrer ;- repérer les sources du droit applicables à la relation de travail ; - régler un conflit de normes en droit du travail ;- qualifier un contrat de travail ; - distinguer le contrat de travail d’autres situations de travail (bénévolat, entreprise individuelle, soustraitance, etc.) et en tirer les conséquences juridiques ;- analyser l’interaction entre le droit du travail et l’évolution des contextes économiques.- caractériser l’infraction de travail dissimulé et ses conséquences.- identifier les missions et moyens d’action des agents de contrôle de l’inspection du travail et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).- déterminer la juridiction compétente à l’occasion d’un litige du travail.- schématiser la procédure prud’homale.- informer sur la nature et les caractéristiques des modes alternatifs de règlement des différends dans le cadre d’un litige individuel prud’homal.- vérifier la légalité d’un recrutement ;- distinguer pourparlers, offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat de travail ; - vérifier la formation du contrat de travail et les formalités liées à l’embauche ;- déterminer les principales obligations légales des parties à un contrat de travail ;- qualifier les clauses spécifiques d’un contrat de travail et en apprécier la validité ;- rédiger une clause du contrat de travail et en apprécier l’intérêt.- justifier le choix d’un contrat de travail dans un contexte donné ; - vérifier la légalité du motif de recours au CDD ou au CTT ;- comparer le régime juridique du CDD et du CTT ;- identifier les spécificités du portage salarial, du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation ;- apprécier l’intérêt du recours au temps partiel pour l’employeur.- identifier les cas de suspension du contrat de travail et en déduire les principaux effets ;- qualifier une modification du contrat de travail et une modification des conditions de travail ; en tirer les conséquences juridiques ;- repérer, dans une situation donnée, une modification de la situation juridique de l’employeur et en tirer les conséquences juridiques pour l’une ou l’autre des parties.- Qualifier le temps de travail effectif.- Préciser le cadre légal et conventionnel du recours aux heures supplémentaires et les obligations de l’employeur en termes de repos et de rémunération, dans une situation donnée.- Préciser les conditions et les effets du recours à l’aménagement du temps de travail, au travail de nuit et aux conventions de forfait.- Établir le cadre légal des droits à congés payés. - Identifier les dérogations au repos dominical et leur régime à partir d’une documentation.- Évaluer les marges de manœuvre de l’employeur pour faire varier le temps de travail d’un salarié.- Préciser les limites légales et conventionnelles encadrant la fixation de la rémunération.- Analyser un bulletin de salaire au regard des règles de droit étudiées.- Identifier les différentes contributions de l’employeur au financement de la formation. - Préciser les obligations de l’employeur en matière d’adaptation de ses salariés aux évolutions de l’emploi et leurs conséquences juridiques. - Repérer les différents types d’actions de formation inscrites dans un plan de formation et comprendre son intérêt pour l’employeur.- Vérifier les conditions de mobilisation du compte personnel de formation ou d’obtention d’un congé individuel de formation.- Établir le rôle des différents acteurs de la formation selon le dispositif de formation.- Vérifier la validité du règlement intérieur.- Caractériser le degré de gravité d’une faute, déterminer les sanctions associées et la procédure disciplinaire adéquate. - Apprécier l’étendue du pouvoir de contrôle du juge sur la mise en œuvre du pouvoir de sanction de l’employeur.- Vérifier le respect par l’employeur des libertés individuelles et fondamentales du salarié dans l’exercice de ses pouvoirs.- Repérer un cas de discrimination dans le cadre de la relation de travail et en tirer les conséquences juridiques- Identifier les instances chargées de la protection de la santé du salarié, et exposer leurs attributions. - Vérifier la possibilité pour un salarié d’exercer son droit de retrait et/ou son droit d’alerte, dans une situation donnée.- Analyser l’étendue de l’obligation de sécurité de l’employeur et les sanctions- Analyser la validité d’un licenciement pour motif personnel.- Apprécier la possibilité pour l’employeur d’avoir recours au licenciement pour motif économique dans un contexte donné.- Exploiter une documentation juridique relative aux obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.- Décrire la procédure de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et ses conséquences. - Déterminer le mode de rupture adapté à une situation donnée. - Préciser les conséquences financières d’une rupture du contrat de travail dans une situation donnée.- Identifier les principales institutions représentatives du personnel et leurs principales attributions.- Repérer les situations où l’employeur est tenu de mettre en place une institution représentative du personnel.- Caractériser les syndicats représentatifs et les syndicats non représentatifs et distinguer leurs prérogatives.- Identifier les salariés protégés et les moyens de leur protection.- Caractériser le délit d’entrave et ses sanctions.- Déterminer le champ d’application de l’accord ou de la convention ordinaire, élargi ou étendu.- Articuler les normes conventionnelles entre elles et par rapport à la loi.- Identifier les personnes habilitées à négocier des accords d’entreprise en l’absence de délégué syndical.- Vérifier les conditions de validité de l’accord ou de la convention aux différents niveaux de négociation.- Analyser la légalité et les effets d’une procédure de dénonciation d’un accord collectif.- Distinguer participation et intéressement.- Repérer les situations où l’employeur est tenu de mettre en place la participation.- Distinguer plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).- Différencier un mouvement illicite et une grève licite.- Identifier les effets de l’exercice normal du droit de grève.- Caractériser l’exercice anormal du droit de grève et en tirer les conséquences.- Identifier une situation contraignante pouvant fonder un lock-out et préciser son régime. - Caractériser conciliation, médiation et arbitrage.- Repérer les grandes étapes et principes de la construction du droit de la protection sociale. - Schématiser l’organisation de la protection sociale : les grands acteurs de la protection sociale et les risques couverts.- Repérer les sources du droit de la protection sociale.- Identifier les différents régimes sociaux. -Identifier le régime auquel une personne est assujettie en fonction de sa situation.- Cerner les missions et moyens d’action des inspecteurs du recouvrement.- Déterminer la juridiction compétente à l’occasion d’un litige relatif à la Sécurité sociale.- Identifier les risques couverts et présenter leur régime respectif.- Distinguer la prise en charge d’un risque selon son origine professionnelle ou non.- Qualifier un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.- Caractériser une faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur et son incidence pour l’employeur et sur le droit à réparation du salarié.- Identifier les conditions d’indemnisation du chômage, les droits et obligations du demandeur d’emploi.- Apprécier la validité du motif et des modalités de recours à l’activité partielle.- Identifier les institutions et les opérations réalisées par les régimes complémentaires.- Déterminer si un régime de protection sociale complémentaire est obligatoire ou facultatif.- Identifier les personnes assujetties. - Identifier les organismes en charge de ce régime.- Caractériser le régime social de l’assujetti.

Objectifs pédagogiques : UE 2 - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRES- identifier les sources du droit des sociétés ;- repérer les grandes évolutions historiques et économiques ayant donné naissance aux différentes formes sociétaires ;- repérer l’influence du droit européen en droit des sociétés à travers quelques exemples concrets ; - chercher une forme adaptée à la situation patrimoniale de l’entrepreneur (sociétaire, EIRL, entreprise individuelle).- identifier les différents éléments constitutifs du contrat de société et les caractériser ;- analyser le régime juridique des apports ;- distinguer bénéfices et dividendes ;- distinguer capital social et capitaux propres.- analyser l’influence du régime matrimonial de l’associé sur le contrat de société ;- analyser l’impact du débat de la nature juridique de la société sur la notion d’intérêt social.- différencier constitution de la société et acquisition de la personnalité juridique ;- schématiser le processus administratif aboutissant à l’acquisition de la personnalité morale ; - analyser les conséquences d’un acte pris par une société en formation ;- repérer les attributs de la personne morale et en analyser le régime juridique.- analyser le fonctionnement interne d’une société et sa représentation vis-à-vis des tiers ;- distinguer la rémunération liée au mandat social, du salaire lié au contrat de travail ;- différencier les conditions et les conséquences de l’engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés ;- apprécier les contrôles internes et externes de l’action du dirigeant et leurs conséquences.- identifier les causes de dissolution d’une société ;- schématiser le processus de dissolution et de liquidation ; - analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour la personne morale ; - analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour les associés.- distinguer les différentes formes de société sans personnalité juridique ;- identifier les conséquences juridiques associées aux différentes formes de société sans personnalité juridique.- schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée ; - rédiger des clauses spécifiques des statuts (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément) ;- repérer dans des statuts les clauses non conformes (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, clause de préemption et clause d’exclusion) et les corriger ;- analyser les opérations de contrôle au sein d’une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d’alerte ;- différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique ;- distinguer les actions et les parts sociales et justifier les conséquences juridiques de cette distinction ;- analyser les opérations d’augmentation et de réduction de capital ;- analyser les conditions et les conséquences d’une transformation pour chaque type de sociétés ; - identifier les causes et les conséquences d’une dissolution spécifiques à chaque type de sociétés ; - justifier le choix d’une forme sociétaire adaptée à une situation donnée.- caractériser l’économie sociale et solidaire.- mettre en évidence à partir d’une documentation l’importance croissante de l’économie sociale et solidaire et son encadrement par la loi.- identifier les principes généraux régissant les associations et les sociétés coopératives.- déterminer les conséquences de l’exercice par une association d’une activité économique.- identifier une structure juridique adaptée à une situation donnée.- identifier l’utilité de ces groupements dans des situations spécifiques.- mettre en évidence les principales règles de fonctionnement de ces groupements.- différencier le mandat ad hoc de la conciliation ;- caractériser la notion de cessation des paiements ; - identifier les conditions d’engagement d’une procédure collective ; - présenter les acteurs des procédures collectives ;- schématiser les procédures applicables en fonction du degré de la difficulté rencontrée ;- déterminer l’issue d’une procédure collective.- identifier la personne pénalement responsable, l’auteur et le complice ; - associer une peine à une infraction (amende, emprisonnement…) ;- schématiser les grandes étapes de la procédure pénale ; - mettre en évidence les grandes règles de la procédure pénale ;- identifier la responsabilité pénale du commissaire aux comptes (CAC).

Objectifs pédagogiques : UE 2 - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRES- identifier les sources du droit des sociétés ;- repérer les grandes évolutions historiques et économiques ayant donné naissance aux différentes formes sociétaires ;- repérer l’influence du droit européen en droit des sociétés à travers quelques exemples concrets ; - chercher une forme adaptée à la situation patrimoniale de l’entrepreneur (sociétaire, EIRL, entreprise individuelle).- identifier les différents éléments constitutifs du contrat de société et les caractériser ;- analyser le régime juridique des apports ;- distinguer bénéfices et dividendes ;- distinguer capital social et capitaux propres.- analyser l’influence du régime matrimonial de l’associé sur le contrat de société ;- analyser l’impact du débat de la nature juridique de la société sur la notion d’intérêt social.- différencier constitution de la société et acquisition de la personnalité juridique ;- schématiser le processus administratif aboutissant à l’acquisition de la personnalité morale ; - analyser les conséquences d’un acte pris par une société en formation ;- repérer les attributs de la personne morale et en analyser le régime juridique.- analyser le fonctionnement interne d’une société et sa représentation vis-à-vis des tiers ;- distinguer la rémunération liée au mandat social, du salaire lié au contrat de travail ;- différencier les conditions et les conséquences de l’engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés ;- apprécier les contrôles internes et externes de l’action du dirigeant et leurs conséquences.- identifier les causes de dissolution d’une société ;- schématiser le processus de dissolution et de liquidation ; - analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour la personne morale ; - analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour les associés.- distinguer les différentes formes de société sans personnalité juridique ;- identifier les conséquences juridiques associées aux différentes formes de société sans personnalité juridique.- schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée ; - rédiger des clauses spécifiques des statuts (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément) ;- repérer dans des statuts les clauses non conformes (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, clause de préemption et clause d’exclusion) et les corriger ;- analyser les opérations de contrôle au sein d’une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d’alerte ;- différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique ;- distinguer les actions et les parts sociales et justifier les conséquences juridiques de cette distinction ;- analyser les opérations d’augmentation et de réduction de capital ;- analyser les conditions et les conséquences d’une transformation pour chaque type de sociétés ; - identifier les causes et les conséquences d’une dissolution spécifiques à chaque type de sociétés ; - justifier le choix d’une forme sociétaire adaptée à une situation donnée.- caractériser l’économie sociale et solidaire.- mettre en évidence à partir d’une documentation l’importance croissante de l’économie sociale et solidaire et son encadrement par la loi.- identifier les principes généraux régissant les associations et les sociétés coopératives.- déterminer les conséquences de l’exercice par une association d’une activité économique.- identifier une structure juridique adaptée à une situation donnée.- identifier l’utilité de ces groupements dans des situations spécifiques.- mettre en évidence les principales règles de fonctionnement de ces groupements.- différencier le mandat ad hoc de la conciliation ;- caractériser la notion de cessation des paiements ; - identifier les conditions d’engagement d’une procédure collective ; - présenter les acteurs des procédures collectives ;- schématiser les procédures applicables en fonction du degré de la difficulté rencontrée ;- déterminer l’issue d’une procédure collective.- identifier la personne pénalement responsable, l’auteur et le complice ; - associer une peine à une infraction (amende, emprisonnement…) ;- schématiser les grandes étapes de la procédure pénale ; - mettre en évidence les grandes règles de la procédure pénale ;- identifier la responsabilité pénale du commissaire aux comptes (CAC).

 Maîtriser les effets des dispositions contractuelles engageant l’entreprise.Maîtriser les dispositions régissant les contrats courants énumérés dans le programme.Adapter et faire évoluer le contenu de certains contrats en fonction de la situation d’un client ou de l’entreprise.Maîtriser l’identification des éléments constitutifs d’une infraction relevant du droit pénal.Informer les dirigeants de l’entreprise sur les conséquences d’une incrimination pénale.Maîtriser des situations ou pratiques contraires au droit de la concurrence.Accompagner le traitement de pratiques contraires au droit de la concurrence.Assister l’entreprise dans ses relations avec l’administration fiscale.Rédiger et concevoir les demandes d’agrément et de rescrit.Suivre la procédure de vérification fiscale.Apprécier l’opportunité d’accepter ou de contester une proposition de redressement.Suivre et orienter le contentieux fiscal.Assister une entreprise dans la mise en œuvre de dispositions relevant du droit de l’environnement.Assister le chef d’entreprise dans les choix juridiques et fiscaux liés à la :- constitution de sociétés ;- transformation de sociétés       -    Assister le chef d’entreprise dans le suivi juridique de la désignation et du fonctionnement               des organes de direction d’une société.Répondre à des questions courantes touchant aux implications juridiques et fiscales :- de la création et l’utilisation d’un site internet ; - du recours à l’informatique dans les transactions courantes de la vie de l’entreprise.                  -  Maîtriser le régime fiscal des opérations faites avec l’étranger (analyse des conventions, règles                 de rattachement, régimes de crédits d’impôt, risques fiscaux internationaux.Maîtriser les implications juridiques et fiscales liées aux opérations de financement de l’entreprise (choix du mode de financement, suivi du financement,).Mettre en œuvre et suivre les aspects sociaux liés à l’existence d’un groupe.Assurer la gestion fiscale des groupes (choix du régime fiscal approprié ; détermination du périmètre d’intégration fiscale ; validation des retraitements ; travaux de synthèse liés à la détermination d’un résultat fiscal de groupe). Assister le chef d’entreprise dans la gestion juridique des participations détenues dans d’autres sociétés.Choisir le mode de coopération le plus approprié sous l’angle juridique et fiscal.Participer à la constitution et suivre le fonctionnement d’un GIE. Participer, sous l’angle juridique et fiscal, à la négociation d’un contrat de location gérance.Déterminer sous l’angle juridique, fiscal et social le mode de restructuration approprié.Optimiser fiscalement l’opération e restructuration.Accompagner juridiquement l’opération de restructuration.Accompagner au plan social l’opération de restructuration.Repérer les situations exigeant le déclenchement de procédures de prévention ou de traitement des difficultés.Assurer le suivi juridique de la procédure de prévention ou de traitement des difficultés.Déterminer le mode juridique et fiscal le plus approprié pour l’opération de transmission. Évaluer et optimiser le coût fiscal de la transmission. Assurer le suivi juridique de la transmission (garanties de passif…).Maîtriser les incidences juridiques, fiscales et sociales des opérations de cessation d’activité ou de dissolution et liquidation d’une entreprise.Accompagner au plan juridique la création d’associations (statuts, assemblées…).Déterminer le régime fiscal : exonération, identification de secteurs lucratifs.

 Maîtriser les effets des dispositions contractuelles engageant l’entreprise.Maîtriser les dispositions régissant les contrats courants énumérés dans le programme.Adapter et faire évoluer le contenu de certains contrats en fonction de la situation d’un client ou de l’entreprise.Maîtriser l’identification des éléments constitutifs d’une infraction relevant du droit pénal.Informer les dirigeants de l’entreprise sur les conséquences d’une incrimination pénale.Maîtriser des situations ou pratiques contraires au droit de la concurrence.Accompagner le traitement de pratiques contraires au droit de la concurrence.Assister l’entreprise dans ses relations avec l’administration fiscale.Rédiger et concevoir les demandes d’agrément et de rescrit.Suivre la procédure de vérification fiscale.Apprécier l’opportunité d’accepter ou de contester une proposition de redressement.Suivre et orienter le contentieux fiscal.Assister une entreprise dans la mise en œuvre de dispositions relevant du droit de l’environnement.Assister le chef d’entreprise dans les choix juridiques et fiscaux liés à la :- constitution de sociétés ;- transformation de sociétés       -    Assister le chef d’entreprise dans le suivi juridique de la désignation et du fonctionnement               des organes de direction d’une société.Répondre à des questions courantes touchant aux implications juridiques et fiscales :- de la création et l’utilisation d’un site internet ; - du recours à l’informatique dans les transactions courantes de la vie de l’entreprise.                  -  Maîtriser le régime fiscal des opérations faites avec l’étranger (analyse des conventions, règles                 de rattachement, régimes de crédits d’impôt, risques fiscaux internationaux.Maîtriser les implications juridiques et fiscales liées aux opérations de financement de l’entreprise (choix du mode de financement, suivi du financement,).Mettre en œuvre et suivre les aspects sociaux liés à l’existence d’un groupe.Assurer la gestion fiscale des groupes (choix du régime fiscal approprié ; détermination du périmètre d’intégration fiscale ; validation des retraitements ; travaux de synthèse liés à la détermination d’un résultat fiscal de groupe). Assister le chef d’entreprise dans la gestion juridique des participations détenues dans d’autres sociétés.Choisir le mode de coopération le plus approprié sous l’angle juridique et fiscal.Participer à la constitution et suivre le fonctionnement d’un GIE. Participer, sous l’angle juridique et fiscal, à la négociation d’un contrat de location gérance.Déterminer sous l’angle juridique, fiscal et social le mode de restructuration approprié.Optimiser fiscalement l’opération e restructuration.Accompagner juridiquement l’opération de restructuration.Accompagner au plan social l’opération de restructuration.Repérer les situations exigeant le déclenchement de procédures de prévention ou de traitement des difficultés.Assurer le suivi juridique de la procédure de prévention ou de traitement des difficultés.Déterminer le mode juridique et fiscal le plus approprié pour l’opération de transmission. Évaluer et optimiser le coût fiscal de la transmission. Assurer le suivi juridique de la transmission (garanties de passif…).Maîtriser les incidences juridiques, fiscales et sociales des opérations de cessation d’activité ou de dissolution et liquidation d’une entreprise.Accompagner au plan juridique la création d’associations (statuts, assemblées…).Déterminer le régime fiscal : exonération, identification de secteurs lucratifs.