Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

• baccalauréat ou diplôme équivalent ;
• titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC) ;
• diplôme homologué niveaux I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique (https://www.francecompetences.fr/) ;
• diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national des certifications professionnelles (https://www.francecompetences.fr/) ;
• Accès dérogatoire par une VAPP prononcée par l'INTEC au vu des études, formations et expérience professionnelle ou personnelle.

Objectifs pédagogiques : UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT 

Mettre en avant les intérêts concrets de la matière juridique sur des fondamentaux du droit civil, du droit procédural, du droit des affaires, du droit pénal, du droit de la consommation et du droit constitutionnel, afin de mieux acquérir le savoir (la connaissance des règles du droit en vigueur) et le savoir-faire (la mise en application concrète de ces règles, selon la méthode appropriée) de manière à être en mesure d'accomplir les opérations suivantes ; toutes essentielles pour évoluer avec aisance tant dans la vie privée que dans la vie professionnelle, ainsi que dans l'éventuelle poursuite des études supérieures :    

- distinguer la règle de droit des autres règles de la vie sociale ;

- identifier les branches du droit applicables à une situation donnée ;

- identifier et distinguer les différentes sources du droit ; 

- repérer un conflit de normes et expliciter sa résolution dans une situation donnée ;

- différencier les principales catégories de lois ;

- schématiser les étapes du processus de l’élaboration d’une loi dite ordinaire ;

 - identifier les contrôles de constitutionnalité d’une loi ;

- établir sur qui pèse la charge de la preuve ;

- identifier les moyens de preuve ;

- apprécier la recevabilité et la force probante des moyens de preuve ;

- distinguer les différentes juridictions nationales et européennes et déterminer leurs compétences ;

- déterminer la juridiction compétente dans un litige donné ;

 - vérifier les conditions de recevabilité de l’action en justice ;

- déterminer les voies de recours possibles dans une situation donnée ;

 - vérifier le respect des principes directeurs du procès énoncés dans le code de procédure civile et dans la convention européenne des droits de l’homme ;

- identifier les rôles respectifs des magistrats du siège et du ministère public ;

- justifier l’exigence du recours aux MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends) avant toute procédure contentieuse ;

- distinguer les effets de chacun des MARD ;

- montrer la spécificité de l’arbitrage comme mode de résolution des conflits ;

- justifier l’existence d’une personne juridique (personne physique et personne morale) ;

- identifier et caractériser les attributs de la personnalité juridique ;

- analyser la capacité d’une personne à accomplir un acte juridique ;

- identifier un régime de protection adapté à la situation d’un majeur dans une situation donnée ;

- connaître les différentes sortes de biens et savoir qualifier juridiquement un bien donné afin d'en tirer les conséquences quant aux règles de droit applicables ;

- analyser les prérogatives du propriétaire ;

- identifier les différents modes d'acquisition dérivée de la propriété ;

- analyser les droits et obligations des personnes concernées en cas de démembrements du droit de propriété (usufruit...) ;

- analyser les limites du droit de propriété (abus de droit...) ;

- appréhender les intêrets et limites des théories du patrimoine (approche personnaliste du patrimoine, patrimoine d'affectation) ;

- identifier le commerçant ;

- vérifier qu’une personne remplit les conditions pour exercer le commerce, dans une situation donnée ;

- distinguer les différents actes de commerce et présenter leur régime juridique ;

- analyser le statut et la situation patrimoniale du commerçant ;

- sélectionner un statut pour le conjoint d'un entrepreneur individuel en fonction d’une situation donnée et en mesurer les conséquences juridiques ;

- identifier et analyser les principes juridiques applicables aux catégories professionnelles suivantes : artisan, agriculteur, professionnel libéral ;

- identifier un fonds de commerce et ses éléments constitutifs ;

- analyser le bail commercial, les droits et obligations du locataire-preneur et du bailleur ;

- distinguer propriété industrielle et propriété littéraire et artistique ;

- vérifier les conditions de protection par le brevet, la marque ou le droit d'auteur ;

- justifier les actions possibles en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;

- maîtriser les opérations pouvant porter sur un fonds de commerce (vente, location-gérance...) ;

- identifier l’existence d’un avant-contrat à travers le pacte de préférence et la promesse unilatérale ;

 - vérifier la conclusion du contrat et le classifier, dans une situation donnée ;

 - expliquer l’intérêt que présente une clause contractuelle donnée pour les parties ;

- analyser la validité d’un contrat dans son ensemble et d’une clause particulière ;

 - proposer des sanctions adaptées en cas d’inexécution d’un contrat ;

- analyser les caractéristiques essentielles des principaux contrats de l'entreprise (contrat d'entreprise, contrats de consommation, contrats de mobilisation de fonds...) ;

- justifier le choix d'une sûreté et ses principaux effets dans une situation donnée ;

- différencier les notions de responsabilité civile et de responsabilité pénale ;

- différencier responsabilité civile extracontractuelle et responsabilité civile contractuelle ;

- apprécier le respect des conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile et les causes possibles d’exonération dans une situation juridique donnée ;

- identifier les caractéristiques du préjudice réparable dans une situation juridique donnée ;

- vérifier la présence des conditions de la responsabilité pénale, pour une situation juridique donnée ;

- identifier les actions en responsabilité possibles dans une situation juridique donnée.

• Identifier les branches du droit applicable à une situation donnée.
• Identifier les différentes sources du droit, leur genèse et la hiérarchie entre elles.
• Déterminer la juridiction compétente pour un litige donné.
• Vérifier la bonne application des règles de procédure (recevabilité de l'action en justice, choix des arguments et modes de preuve, exercice des voies de recours, respect des principes directeurs du procès…).
• Distinguer les divers modes alternatifs de règlement des différends (MARD).
• Déterminer la personnalité juridique et les éléments d'identification des personnes physiques et des personnes morales.
• Analyser la capacité juridique d'une personne physique ou d'une personne morale.
• Sélectionner les régimes de protection adéquats pour les personnes juridiquement incapables.
• Reconnaître les différentes sortes de biens et leur régime juridique.
• Déterminer les règles juridiques applicables au droit de propriété et à ses démembrements (usufruit…).
• Analyser les différentes approches juridiques de la notion de patrimoine. 
• Identifier l'existence d'un avant-contrat à travers le pacte de préférence et la promesse unilatérale.
• Vérifier la conclusion du contrat et le classifier, dans une situation donnée.
• Analyser la validité de la conclusion d'un contrat dans son ensemble et d'une clause particulière.
• Justifier le choix d'une sûreté (réelle ou personnelle) dans une situation donnée.
• Proposer des sanctions adaptées en cas d'inexécution d'un contrat.
• Analyser les caractéristiques essentielles des principaux contrats d'affaires (contrat de vente, contrat d'entreprise, contrats de consommation, contrats de mobilisation de fonds…).
• Examiner les effets des contrats à l'égard des tiers.     
• Identifier le commerçant.
• Vérifier qu'une personne remplit les conditions requises pour exercer le commerce, dans une situation donnée.
• Analyser le statut et la situation patrimoniale du commerçant.
• Distinguer les différents actes de commerce et décrire leur régime juridique. 
• Analyser le statut de l'artisan, de l'agriculteur et du professionnel libéral.
• Identifier un fonds de commerce et ses éléments constitutifs.
• Analyser un bail commercial.
• Vérifier les conditions de protection des créations intellectuelles par les principaux droits de propriété intellectuelle.
• Maîtriser les opérations pouvant porter sur un fonds de commerce (location-gérance, nantissement, vente…).
• Distinguer la responsabilité civile et la responsabilité pénale. 
• Différencier responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle.
• Apprécier les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile et les causes possibles d'exonération dans une situation donnée.
• Apprécier les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale et les causes possibles d'exonération dans une situation donnée.
• Formuler des solutions juridiquement argumentées, dans le respect de la méthodologie exigée, face à des questions concrètes (cas pratique à résoudre, document à interpréter…).   

1ère PARTIE DU COURS ANNUEL: Le droit et sa genèse. Le droit processuel.

Partie 1. Le droit et sa genèse.

Chapitre 1. Notions introductives fondamentales (les branches du droit ; les droits subjectifs et les obligations ; ...).

Chapitre 2. Les sources du droit : étude des différentes sources du droit (Constitution ; traités internationaux ; lois ; ...) et leur hiérarchie.

Partie 2 . Le droit processuel.

Chapitre 1. Le fonctionnement de la justice (l'action en justice ; l'organisation des juridictions ; les voies de recours ; les voies d'exécution ; les modes alternatifs de règlement des différends ; ...).

Chapitre 2. La preuve (les modes de preuve ; l'administration de la preuve ; ...).

2ème PARTIE DU COURS ANNUEL : Le droit des personnes. Le droit des biens.

Partie 1. Le droit des personnes.

Chapitre 1. La personnalité juridique (les personnes physiques ; les personnes morales)

Chapitre 2. La capacité juridique (principe et exceptions ; régimes de protection des personnes physiques juridiquement incapables mineures et majeures ; modalités de représentation des personnes morales ; ...).

Partie 2. Le droit des biens.

Chapitre 1. Les classifications des biens (biens meubles ; biens immeubles ; importance de la distinction quant aux régimes juridiques applicables...).

Chapitre 2. La propriété et ses démembrements (définition, caractères, attributs et étendue du droit de propriété ; modalités d'acquisition de la propriété ; usufruit et servitudes ; limites à l'exercice du droit de propriété ; ...).

Chapitre 3. Le patrimoine (nature juridique ; théorie classique du patrimoine ; patrimoine d'affectation et EIRL ; ...).

3ème PARTIE DU COURS ANNUEL : La théorie générale du contrats. Les contrats de l'entreprise.

Partie 1. La théorie générale du contrat.

Chapitre 1. Propos introductifs (nature juridique et définition légale du contrat ; principales classifications des contrats ; fondement du droit des contrats ; ...).

Chapitre 2. La formation des contrats (conditions de validité de formation des contrats ; sanctions du non-respect des conditions de validité de la formation des contrats ; clauses contractuelles particulières : clause de réserve de propriété, clause compromissoire... ; ...).

Chapitre 3. L'exécution des contrats (effets du contrat entre les parties ; effets du contrat à l'égard des tiers ; effets du contrat à l'égard du juge).

Partie 2. Les contrats de l'entreprise.

Chapitre 1. Les contrats de fourniture de biens ou de services (contrat de vente ; contrat de prestation de services ; contrat de sous-traitance ; ...).

Chapitre 2. Les contrats de consommation (contrats de fourniture de biens ou de services au consommateur ; contrat de crédit à la consommation).

Chapitre 3. Les conventions relatives aux mouvements de fonds (convention de compte de dépôt bancaire ; contrats de crédit aux entreprises).

4ème PARTIE DU COURS ANNUEL : L'activité commerciale et non commerciale. Le droit de la responsabilité.

Partie 1. L'activité commerciale et non commerciale.

Chapitre 1. L'entrepreneur individuel (le commerçant : sa définition, son statut, le régime juridique des actes de commerce ; le non-commerçant : définitions et statuts de l'artisan, de l'agriculteur et du professionnel libéral).

Chapitre 2. Le fonds de commerce (nature juridique ; condition d'existence ; éléments constitutifs : clientèle, droit au bail, droits de propriété intellectuelle, marchandises... ; modalités d'exploitation : location-gérance... ; opérations portant sur le fonds de commerce : nantissement et vente ; ...).

Partie 2. Le droit de la responsabilité.

Chapitre 1. L'entreprise et la responsabilité extra-contractuelle (étude des différents régime de responsabilité ; causes exonératoires de responsabilité ; action en justice ; ...).

Chapitre 2. L'entreprise et la responsabilité pénale (les sortes d'infractions ; éléments constitutifs d'une infraction ; les degrés d'implication : notions d'action, de complicité, de tentative ; la procédure pénale : juridictions compétentes, personnes pouvant agir, délais pour agir en justice ; les peines encourues : échelle des peines prévue par la loi ; facteurs d'augmentation des peines : récidive, circonstances aggravantes : préméditation... ; facteurs de diminution des peines : sursis, prescription de peines,... ; les causes de limitation de responsabilité pénale : légitime défense...).        

Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement