formation-details - CNAM Auvergne Rhône Alpes

Droit de la promotion Droit de la promotion et des sociétés immobilières Code BédéO : DRM104 Code RNCP :
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES	COMPÉTENCES VISÉES	CONDITIONS D'ACCÈS / PRÉREQUIS
Comprendre les différentes phases et les différents aspects d'une opération de promotion immobilière, que le promoteur agisse en tant que maître d'ouvrage-vendeur ou en tant que prestataire du maître d'ouvrage. Connaître les différents contrats liant le promoteur aux acquéreurs (vente en l'état futur d'achèvement, vente d'immeuble à rénover...) ou au maître d'ouvrage (contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage, contrat de promotion immobilière...).	Monter et réaliser des opérations de promotion immobilière.	L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment une activité de promotion immobilière) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui: soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la promotion immobilière, soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée. Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT	Période	Crédits ECTS
[{"id":"EX","libelle":"Examen final","description":"Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement"}]	Information Indisponible - Information Indisponible	6
Année universitaire	Certificateur	Dates d'accréditation
Second semestre	Information Indisponible	2024-06-10 15:58:40

Droit de la promotion Droit de la promotion et des sociétés immobilières Code BédéO : DRM104 Code RNCP :
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES	COMPÉTENCES VISÉES	CONDITIONS D'ACCÈS / PRÉREQUIS
Comprendre les différentes phases et les différents aspects d'une opération de promotion immobilière, que le promoteur agisse en tant que maître d'ouvrage-vendeur ou en tant que prestataire du maître d'ouvrage. Connaître les différents contrats liant le promoteur aux acquéreurs (vente en l'état futur d'achèvement, vente d'immeuble à rénover...) ou au maître d'ouvrage (contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage, contrat de promotion immobilière...).	Monter et réaliser des opérations de promotion immobilière.	L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment une activité de promotion immobilière) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui: soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la promotion immobilière, soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée. Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT	Période	Crédits ECTS
[{"id":"EX","libelle":"Examen final","description":"Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement"}]	Information Indisponible - Information Indisponible	6
Année universitaire	Certificateur	Dates d'accréditation
Annuel	Information Indisponible	2024-06-10 15:58:47

Droit de la promotion Droit de la promotion et des sociétés immobilières Code BédéO : DRM104 Code RNCP :
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES	COMPÉTENCES VISÉES	CONDITIONS D'ACCÈS / PRÉREQUIS
Comprendre les différentes phases et les différents aspects d'une opération de promotion immobilière, que le promoteur agisse en tant que maître d'ouvrage-vendeur ou en tant que prestataire du maître d'ouvrage. Connaître les différents contrats liant le promoteur aux acquéreurs (vente en l'état futur d'achèvement, vente d'immeuble à rénover...) ou au maître d'ouvrage (contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage, contrat de promotion immobilière...).	Monter et réaliser des opérations de promotion immobilière.	L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment une activité de promotion immobilière) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui: soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la promotion immobilière, soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée. Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT	Période	Crédits ECTS
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Second semestre	Information Indisponible	2024-06-10 15:58:41

Droit de la promotion Droit de la promotion et des sociétés immobilières Code BédéO : DRM104 Code RNCP :
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES	COMPÉTENCES VISÉES	CONDITIONS D'ACCÈS / PRÉREQUIS
Comprendre les différentes phases et les différents aspects d'une opération de promotion immobilière, que le promoteur agisse en tant que maître d'ouvrage-vendeur ou en tant que prestataire du maître d'ouvrage. Connaître les différents contrats liant le promoteur aux acquéreurs (vente en l'état futur d'achèvement, vente d'immeuble à rénover...) ou au maître d'ouvrage (contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage, contrat de promotion immobilière...).	Monter et réaliser des opérations de promotion immobilière.	L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment une activité de promotion immobilière) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui: soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la promotion immobilière, soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée. Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT	Période	Crédits ECTS
[{"id":"EX","libelle":"Examen final","description":"Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement"}]	Information Indisponible - Information Indisponible	6
Année universitaire	Certificateur	Dates d'accréditation
Annuel	Information Indisponible	2024-06-10 15:58:49

Droit de la promotion Droit de la promotion et des sociétés immobilières Code BédéO : DRM104 Code RNCP :
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES	COMPÉTENCES VISÉES	CONDITIONS D'ACCÈS / PRÉREQUIS
Comprendre les différentes phases et les différents aspects d'une opération de promotion immobilière, que le promoteur agisse en tant que maître d'ouvrage-vendeur ou en tant que prestataire du maître d'ouvrage. Connaître les différents contrats liant le promoteur aux acquéreurs (vente en l'état futur d'achèvement, vente d'immeuble à rénover...) ou au maître d'ouvrage (contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage, contrat de promotion immobilière...).	Monter et réaliser des opérations de promotion immobilière.	L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment une activité de promotion immobilière) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui: soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la promotion immobilière, soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée. Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT	Période	Crédits ECTS
[{"id":"EX","libelle":"Examen final","description":"Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement"}]	Information Indisponible - Information Indisponible	6
Année universitaire	Certificateur	Dates d'accréditation
Second semestre	Information Indisponible	2024-06-10 15:58:52

Droit de la promotion Droit de la promotion et des sociétés immobilières Code BédéO : DRM104 Code RNCP :
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES	COMPÉTENCES VISÉES	CONDITIONS D'ACCÈS / PRÉREQUIS
Comprendre les différentes phases et les différents aspects d'une opération de promotion immobilière, que le promoteur agisse en tant que maître d'ouvrage-vendeur ou en tant que prestataire du maître d'ouvrage. Connaître les différents contrats liant le promoteur aux acquéreurs (vente en l'état futur d'achèvement, vente d'immeuble à rénover...) ou au maître d'ouvrage (contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage, contrat de promotion immobilière...).	Monter et réaliser des opérations de promotion immobilière.	L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment une activité de promotion immobilière) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui: soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la promotion immobilière, soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée. Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT	Période	Crédits ECTS
[{"id":"EX","libelle":"Examen final","description":"Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement"}]	Information Indisponible - Information Indisponible	6
Année universitaire	Certificateur	Dates d'accréditation
Annuel	Information Indisponible	2024-06-10 15:58:59

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Période	Modalité
Information Indisponible - Information Indisponible	"Formation en présentiel"

Condition d'accès / publics visés:

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment une activité de promotion immobilière) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:

soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la promotion immobilière,
soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Objectifs pédagogiques:

Comprendre les différentes phases et les différents aspects d'une opération de promotion immobilière, que le promoteur agisse en tant que maître d'ouvrage-vendeur ou en tant que prestataire du maître d'ouvrage. Connaître les différents contrats liant le promoteur aux acquéreurs (vente en l'état futur d'achèvement, vente d'immeuble à rénover...) ou au maître d'ouvrage (contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage, contrat de promotion immobilière...).

Compétences visées :

Monter et réaliser des opérations de promotion immobilière.

Contenu de la formation:

PARTIE I - L’OPÉRATION DE PROMOTION IMMOBILIÈRE

Présentation générale de l’opération de promotion immobilière
- Notion de promotion immobilière: construire pour autrui
- Le promoteur maître d’ouvrage et vendeur
- Le promoteur prestataire du maître d’ouvrage: contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage (MOD), contrats spéciaux de délégation de la maîtrise d'ouvrage (généralités), contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
- Déroulé schématique d’une opération de promotion (promoteur maître d’ouvrage)
La structure support de l’opération de promotion
- • L’intérêt d’une structure support
- • La société civile de construction vente (SCCV)
- • Autres sociétés de construction
La maîtrise foncière dans l’opération de promotion
- Type de bien : construction sur un terrain ou dans un volume
- Type de droit sur le bien : droit de propriété ou droit réel de jouissance
- Acquisition du terrain à bâtir : processus d’acquisition, clauses spécifiques
Opération de promotion et contraintes administratives
- La réglementation d’urbanisme : panorama général, règles importantes pour le promoteur, stabilisation par le certificat d’urbanisme
- Le permis de construire (PC) : obtention, caractère définitif, validité, modification et transfert
Opération de promotion et contraintes du voisinage
- Gestion des relations juridiques de voisinage : bornage, mitoyenneté, servitudes
- Prévention des troubles anormaux de voisinage

PARTIE II - LES CONTRATS SPÉCIAUX DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE

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Modalités de validation et d’évaluation:

Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement

Accompagnement et suivi à Compléter:

[{"id":"EX","libelle":"Examen final","description":"Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement"}]

Cette UE est constitutive des diplômes suivants:

[{"code":"CPN9700A","code_suivi":766,"date_debut_validite":"2021-10-15","date_fin_validite":"9999-08-31","affichable":true}]

ECTS: 6

Volume Horaire	Financement individuel hors tiers financeur et CPF	Tarif de référence (Employeur)
45 heures	480.00	1200.00

Indexation officielle FORMACODES:

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Dernière mise à jour: 10/06/2024 15:58:40

Période	Modalité
Information Indisponible - Information Indisponible	"Formation en présentiel"

Condition d'accès / publics visés:

soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la promotion immobilière,
soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Objectifs pédagogiques:

Compétences visées :

Monter et réaliser des opérations de promotion immobilière.

Contenu de la formation:

PARTIE I - L’OPÉRATION DE PROMOTION IMMOBILIÈRE

Présentation générale de l’opération de promotion immobilière
- Notion de promotion immobilière: construire pour autrui
- Le promoteur maître d’ouvrage et vendeur
- Le promoteur prestataire du maître d’ouvrage: contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage (MOD), contrats spéciaux de délégation de la maîtrise d'ouvrage (généralités), contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
- Déroulé schématique d’une opération de promotion (promoteur maître d’ouvrage)
La structure support de l’opération de promotion
- • L’intérêt d’une structure support
- • La société civile de construction vente (SCCV)
- • Autres sociétés de construction
La maîtrise foncière dans l’opération de promotion
- Type de bien : construction sur un terrain ou dans un volume
- Type de droit sur le bien : droit de propriété ou droit réel de jouissance
- Acquisition du terrain à bâtir : processus d’acquisition, clauses spécifiques
Opération de promotion et contraintes administratives
- La réglementation d’urbanisme : panorama général, règles importantes pour le promoteur, stabilisation par le certificat d’urbanisme
- Le permis de construire (PC) : obtention, caractère définitif, validité, modification et transfert
Opération de promotion et contraintes du voisinage
- Gestion des relations juridiques de voisinage : bornage, mitoyenneté, servitudes
- Prévention des troubles anormaux de voisinage

PARTIE II - LES CONTRATS SPÉCIAUX DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE

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Modalités de validation et d’évaluation:

Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement

Accompagnement et suivi à Compléter:

[{"id":"EX","libelle":"Examen final","description":"Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement"}]

Cette UE est constitutive des diplômes suivants:

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ECTS: 6

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45 heures	Information Indisponible	Information Indisponible

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Dernière mise à jour: 10/06/2024 15:58:47

Période	Modalité
Information Indisponible - Information Indisponible	"Formation en présentiel"

Condition d'accès / publics visés:

soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la promotion immobilière,
soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Objectifs pédagogiques:

Compétences visées :

Monter et réaliser des opérations de promotion immobilière.

Contenu de la formation:

PARTIE I - L’OPÉRATION DE PROMOTION IMMOBILIÈRE

Présentation générale de l’opération de promotion immobilière
- Notion de promotion immobilière: construire pour autrui
- Le promoteur maître d’ouvrage et vendeur
- Le promoteur prestataire du maître d’ouvrage: contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage (MOD), contrats spéciaux de délégation de la maîtrise d'ouvrage (généralités), contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
- Déroulé schématique d’une opération de promotion (promoteur maître d’ouvrage)
La structure support de l’opération de promotion
- • L’intérêt d’une structure support
- • La société civile de construction vente (SCCV)
- • Autres sociétés de construction
La maîtrise foncière dans l’opération de promotion
- Type de bien : construction sur un terrain ou dans un volume
- Type de droit sur le bien : droit de propriété ou droit réel de jouissance
- Acquisition du terrain à bâtir : processus d’acquisition, clauses spécifiques
Opération de promotion et contraintes administratives
- La réglementation d’urbanisme : panorama général, règles importantes pour le promoteur, stabilisation par le certificat d’urbanisme
- Le permis de construire (PC) : obtention, caractère définitif, validité, modification et transfert
Opération de promotion et contraintes du voisinage
- Gestion des relations juridiques de voisinage : bornage, mitoyenneté, servitudes
- Prévention des troubles anormaux de voisinage

PARTIE II - LES CONTRATS SPÉCIAUX DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE

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Modalités de validation et d’évaluation:

Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement

Accompagnement et suivi à Compléter:

[{"id":"EX","libelle":"Examen final","description":"Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement"}]

Cette UE est constitutive des diplômes suivants:

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ECTS: 6

Volume Horaire	Financement individuel hors tiers financeur et CPF	Tarif de référence (Employeur)
45 heures	480.00	1200.00

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Dernière mise à jour: 10/06/2024 15:58:41

Période	Modalité
Information Indisponible - Information Indisponible	"Formation en présentiel"

Condition d'accès / publics visés:

soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la promotion immobilière,
soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Objectifs pédagogiques:

Compétences visées :

Monter et réaliser des opérations de promotion immobilière.

Contenu de la formation:

PARTIE I - L’OPÉRATION DE PROMOTION IMMOBILIÈRE

Présentation générale de l’opération de promotion immobilière
- Notion de promotion immobilière: construire pour autrui
- Le promoteur maître d’ouvrage et vendeur
- Le promoteur prestataire du maître d’ouvrage: contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage (MOD), contrats spéciaux de délégation de la maîtrise d'ouvrage (généralités), contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
- Déroulé schématique d’une opération de promotion (promoteur maître d’ouvrage)
La structure support de l’opération de promotion
- • L’intérêt d’une structure support
- • La société civile de construction vente (SCCV)
- • Autres sociétés de construction
La maîtrise foncière dans l’opération de promotion
- Type de bien : construction sur un terrain ou dans un volume
- Type de droit sur le bien : droit de propriété ou droit réel de jouissance
- Acquisition du terrain à bâtir : processus d’acquisition, clauses spécifiques
Opération de promotion et contraintes administratives
- La réglementation d’urbanisme : panorama général, règles importantes pour le promoteur, stabilisation par le certificat d’urbanisme
- Le permis de construire (PC) : obtention, caractère définitif, validité, modification et transfert
Opération de promotion et contraintes du voisinage
- Gestion des relations juridiques de voisinage : bornage, mitoyenneté, servitudes
- Prévention des troubles anormaux de voisinage

PARTIE II - LES CONTRATS SPÉCIAUX DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE

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Modalités de validation et d’évaluation:

Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement

Accompagnement et suivi à Compléter:

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45 heures	Information Indisponible	Information Indisponible

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Dernière mise à jour: 10/06/2024 15:58:49

Période	Modalité
Information Indisponible - Information Indisponible	"Formation en présentiel"

Condition d'accès / publics visés:

soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la promotion immobilière,
soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Objectifs pédagogiques:

Compétences visées :

Monter et réaliser des opérations de promotion immobilière.

Contenu de la formation:

PARTIE I - L’OPÉRATION DE PROMOTION IMMOBILIÈRE

Présentation générale de l’opération de promotion immobilière
- Notion de promotion immobilière: construire pour autrui
- Le promoteur maître d’ouvrage et vendeur
- Le promoteur prestataire du maître d’ouvrage: contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage (MOD), contrats spéciaux de délégation de la maîtrise d'ouvrage (généralités), contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
- Déroulé schématique d’une opération de promotion (promoteur maître d’ouvrage)
La structure support de l’opération de promotion
- • L’intérêt d’une structure support
- • La société civile de construction vente (SCCV)
- • Autres sociétés de construction
La maîtrise foncière dans l’opération de promotion
- Type de bien : construction sur un terrain ou dans un volume
- Type de droit sur le bien : droit de propriété ou droit réel de jouissance
- Acquisition du terrain à bâtir : processus d’acquisition, clauses spécifiques
Opération de promotion et contraintes administratives
- La réglementation d’urbanisme : panorama général, règles importantes pour le promoteur, stabilisation par le certificat d’urbanisme
- Le permis de construire (PC) : obtention, caractère définitif, validité, modification et transfert
Opération de promotion et contraintes du voisinage
- Gestion des relations juridiques de voisinage : bornage, mitoyenneté, servitudes
- Prévention des troubles anormaux de voisinage

PARTIE II - LES CONTRATS SPÉCIAUX DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE

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Modalités de validation et d’évaluation:

Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement

Accompagnement et suivi à Compléter:

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Cette UE est constitutive des diplômes suivants:

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Volume Horaire	Financement individuel hors tiers financeur et CPF	Tarif de référence (Employeur)
45 heures	480.00	1200.00

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Dernière mise à jour: 10/06/2024 15:58:52

Période	Modalité
Information Indisponible - Information Indisponible	"Formation en présentiel"

Condition d'accès / publics visés:

soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la promotion immobilière,
soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Objectifs pédagogiques:

Compétences visées :

Monter et réaliser des opérations de promotion immobilière.

Contenu de la formation:

PARTIE I - L’OPÉRATION DE PROMOTION IMMOBILIÈRE

Présentation générale de l’opération de promotion immobilière
- Notion de promotion immobilière: construire pour autrui
- Le promoteur maître d’ouvrage et vendeur
- Le promoteur prestataire du maître d’ouvrage: contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage (MOD), contrats spéciaux de délégation de la maîtrise d'ouvrage (généralités), contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
- Déroulé schématique d’une opération de promotion (promoteur maître d’ouvrage)
La structure support de l’opération de promotion
- • L’intérêt d’une structure support
- • La société civile de construction vente (SCCV)
- • Autres sociétés de construction
La maîtrise foncière dans l’opération de promotion
- Type de bien : construction sur un terrain ou dans un volume
- Type de droit sur le bien : droit de propriété ou droit réel de jouissance
- Acquisition du terrain à bâtir : processus d’acquisition, clauses spécifiques
Opération de promotion et contraintes administratives
- La réglementation d’urbanisme : panorama général, règles importantes pour le promoteur, stabilisation par le certificat d’urbanisme
- Le permis de construire (PC) : obtention, caractère définitif, validité, modification et transfert
Opération de promotion et contraintes du voisinage
- Gestion des relations juridiques de voisinage : bornage, mitoyenneté, servitudes
- Prévention des troubles anormaux de voisinage

PARTIE II - LES CONTRATS SPÉCIAUX DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE

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Modalités de validation et d’évaluation:

Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement

Accompagnement et suivi à Compléter:

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Cette UE est constitutive des diplômes suivants:

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ECTS: 6

Volume Horaire	Financement individuel hors tiers financeur et CPF	Tarif de référence (Employeur)
45 heures	Information Indisponible	Information Indisponible

Indexation officielle FORMACODES:

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Dernière mise à jour: 10/06/2024 15:58:59

INFOS PRATIQUES

Durée

45 heures

Modalité

"Formation en présentiel"

Période

Second semestre

Date de début des cours

Information Indisponible

Date de fin des cours

Information Indisponible

Durée

45 heures

Modalité

"Formation en présentiel"

Période

Annuel

Date de début des cours

Information Indisponible

Date de fin des cours

Information Indisponible

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